Article mis à jour le 27 mars 2026 à 10:51
Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la procédure entamée par deux associations écologistes. Leur démarche visait à faire stopper les travaux en faisant annuler la prolongation de la déclaration d’utilité publique du projet. Au cours des débats, le représentant du préfet a relativisé le caractère structurel de la sécheresse dans le département.
C’est une victoire judiciaire pour les partisans du golf de Villeneuve-de-la-Raho, mais elle laisse un goût amer à ses opposants. Le 24 mars 2026, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de la Fédération pour les Espaces Naturels et l’Environnement des Pyrénées-Orientales (Frêne 66) et de l’association En Commun 66, qui demandaient l’annulation de la prorogation de la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet.
Pour comprendre l’enjeu, il faut en rappeler l’ampleur. Après une enquête publique conduite à l’été 2018, le préfet des Pyrénées-Orientales a, par arrêté du 24 janvier 2019, déclaré d’utilité publique l’aménagement de la Zone d’aménagement concerté (ZAC) « Els Rocs et Els Estanyots », sur la commune de Villeneuve-de-la-Raho. Le programme est imposant : 595 habitations dont 150 logements sociaux, un golf 18 trous, des commerces et des hébergements touristiques… Le tout implanté au bord du lac de Villeneuve-de-la-Raho, l’un des réservoirs stratégiques pour l’alimentation en eau du département.
Une déclaration d’utilité publique qui interpelle
Via la déclaration d’utilité publique du projet, l’État reconnaît officiellement que celui-ci présente un intérêt suffisant pour la collectivité. Concrètement, elle octroie deux droits majeurs au porteur de projet : exproprier des propriétaires privés si leurs terrains sont nécessaires, et modifier le plan local d’urbanisme pour rendre le projet constructible. Dans ce dossier, la DUP est donc centrale.
D’abord parce qu’elle est le verrou qui fait tenir tout le projet. Sans DUP valide, le golf, les logements et autres commerces ne peuvent légalement pas se faire. C’est pourquoi le préfet l’a prolongée en décembre 2023. Car la DUP initiale de 2019 allait expirer faute de travaux commencés dans les cinq ans, et avec elle, l’ensemble du projet serait tombée. Ensuite parce que la prorogation sans nouvelle enquête publique est précisément au cœur du litige. Le code de l’environnement prévoit qu’on ne peut pas prolonger une DUP automatiquement si les circonstances ont substantiellement changé.
Et c’est sur ce point que tout se joue. En effet, Frêne 66 argue que la sécheresse structurelle constitue exactement ce type de changement.
La sécheresse, un facteur structurel ou conjoncturel ?
Un point de vue rejeté par le représentant de la préfecture lors de l’audience du 10 mars. La posture adoptée par Bruno Leteurtre, chef du bureau du contrôle de l’urbanisme et de l’environnement, interroge : face au juge, celui-ci a remis en question le caractère structurel de la sécheresse qui frappe les Pyrénées-Orientales, expliquant qu’elle était conjoncturelle.
« Toutes les données nationales sur cette question nous indiquent une baisse de la ressource renouvelable pour l’avenir, seul le représentant de la préfecture de Perpignan n’y croit pas ! », fustige Frêne 66. La position de la préfecture est jugée intenable par les associations, d’autant qu’elle contraste avec d’autres décisions prises par la préfecture elle-même quelques mois plus tôt.
Interrogée sur ces propos, la préfecture a tenu à recadrer : « Le représentant de l’État a rappelé que, si les effets du changement climatique sont installés de longue date et présentent un caractère durable, les mesures prises pour gérer les épisodes de sécheresse, en particulier les restrictions d’usage de l’eau, sont, par nature, ajustées de manière régulière afin de tenir compte de l’évolution de la situation hydrologique ». Et d’ajouter : « Il ne saurait être déduit de ces propos une quelconque remise en cause de la réalité du changement climatique ou de la mobilisation de l’État face à ses conséquences et à sa dimension structurelle ».
La distinction est subtile, mais elle est au cœur du débat juridique : si la sécheresse est structurelle, le projet de golf perd durablement son utilité publique et la prorogation de la DUP devient indéfendable. Si elle est conjoncturelle, le préfet pouvait légitimement maintenir l’autorisation. C’est précisément sur cette ligne de crête que s’est jouée l’audience.
La main gauche ignore ce que fait la main droite
C’est là qu’intervient l’argument développé lors de l’audience par l’avocat Mathieu Pons-Serradeil, qui suit plusieurs dossiers liés à l’eau dans le département. Contacté, il révèle une contradiction interne à la préfecture, à quelques mois d’intervalle seulement.
En avril 2023, ce même préfet refuse à un promoteur l’autorisation au titre de la loi sur l’eau pour un lotissement de vingt logements. Motif explicitement invoqué : la sécheresse dans les Pyrénées-Orientales. « Quand le rapporteur public dit ça, il en avait donc forcément conscience. Puisque trois mois avant de proroger le projet lié au golf, dans un autre dossier, il dit que, compte tenu de la sécheresse dans le département des Pyrénées-Orientales, il s’oppose au nom de la loi sur l’eau à un projet de 20 logements. Or là, on parle de 600 logements et d’un golf ! », explique l’avocat. Trois mois plus tard, en juillet 2023, le même préfet a décidé de ne pas répondre à une demande d’abrogation. Un silence qui vaut, en droit administratif, décision de rejet.
Et maintenant ?
Ce mardi 24 mars 2026, le tribunal a tranché : les associations écologistes ont perdu. Les juges ont estimé que la sécheresse qui frappe les Pyrénées-Orientales ne suffisait pas, juridiquement, à remettre en cause la prolongation du projet. Le tribunal s’en tient à une lecture stricte du droit : la réutilisation des eaux usées permet selon lui de couvrir une grande partie des besoins en irrigation du golf, à hauteur de 70 % aujourd’hui et jusqu’à 90 % à horizon 2030. Surtout, les juges rappellent que la légalité d’une décision s’apprécie à la date à laquelle elle est prise. Autrement dit, les éléments scientifiques ou politiques apparus après 2023 ne peuvent être utilisés pour invalider la prorogation. Frêne 66 et En Commun 66 sont même condamnées à payer 750 euros chacune à la société qui porte le projet et à la commune de Villeneuve-de-la-Raho, soit 1500€ chacune.
Néanmoins, l’histoire n’est pas finie. Car une autre bataille judiciaire est en cours, potentiellement plus radicale. Là où la procédure qui vient d’échouer visait à contester la prolongation du projet, celle-ci vise à faire annuler le projet en lui-même, à la racine. Si elle aboutit, les travaux devront s’arrêter immédiatement, et ce sans possibilité de gagner du temps en faisant appel. La décision est attendue dans les prochaines semaines.
« L’absence d’acceptation sociale au sein de la population catalane demeure vive », prévient Frêne 66, qui annonce déjà de nouvelles mobilisations. Entre lecture juridique et réalité climatique, le projet de golf de Villeneuve-de-la-Raho continue de cristalliser les tensions autour de la gestion de l’eau dans un territoire en première ligne face au changement climatique.
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