Article mis à jour le 12 février 2018 à 07:22
Lundi 12 janvier, le conseil départemental se réunira en séance publique pour débattre des orientations budgétaires de la collectivité en charge des solidarités. Sa présidente et la majorité de gauche a tenu à pousser un « coup de gueule » contre les nouvelles normes imposées par le gouvernement. Des normes que l’ancienne sénatrice socialiste refusera de signer si le gouvernement n’infléchit pas « cette camisole budgétaire », un procédé qu’elle juge « aveugle et qui accentue les injustices sociales et les écarts entre les territoires ».
♦ Les 3 critères de Bercy promulgués « brutalement et sans concertation » selon Hermeline Malherbe
- Evolution des dépenses de fonctionnement en valeur limitée à 1,2% par an.
Ce qui, selon la présidente du Conseil Départemental, équivaut à une économie sur le budget de l’institution de 5 à 7 millions d’euros par an. Prenant à témoin sa majorité, elle s’insurge : « ça fait 10 ans que l’on rogne, on arrive à l’os, où va-t-on trouver ces économies ? ».
Sur ce point spécifique le conseil départemental en charge, en autres du versement des allocations de solidarité, Revenus de Solidarité Active, Allocation Personnalisé d’Autonomie…, s’inquiète et demande à ce que ces allocations ne soient pas prises en compte sur calcul de la hausse des dépenses de fonctionnement.
Robert Garrabé, vice président en charge des finances, de déclarer : « dans l’hypothèse d’une hausse du nombre de bénéficiaires des allocations, on ne serait plus dans les clous ! Cet effet de tenaille peut constituer des situations de risque, dès lors que les dépenses sociales augmentent. Avec les obligations de les couvrir, nous serions dans l’incapacité d’assurer des dépenses de fonctionnement ».
- Bercy demande aux collectivités locales que les emprunts nouveaux soient inférieurs aux emprunts remboursés.
C’est sur ce cadrage que les élus semblent le plus arc-boutés. Cette mesure est vécue comme « une volonté pour Bercy de prendre la main sur [leurs] leviers de l’action budgétaire, voire sur [leurs] décisions ». Principe qu’ils ne peuvent « cautionner ». Pour Hermeline Malherbe, c’est comme si un ménage avait fait le point sur sa situation financière, que la banque valide le principe de l’emprunt et que le gouvernement lui dise, NON, vous ne pouvez pas emprunter. « Une situation absurde. Nous ne pourrons pas faire appel à l’emprunt alors même que notre situation financière est saine ».
- Un délai moyen de remboursement plafonné à 12 ans
Ce dernier point de cadrage permet à Hermeline Malherbe de rappeler la bonne situation financière de l’institution quelle dirige. « Nous sommes le 15ème département, sur 100, le moins endetté de France ». Hermeline Malherbe de préciser : « sans nouveaux emprunts en 2,7 ans, nous aurions tout remboursé ». Elle en profitait pour lancer une allusion à la Mairie de Perpignan sans la nommer : « Et dire que certaines sont contentes d’être descendues à moins de 8 ans… »
♦ Un pacte de confiance avec les collectivités
Le gouvernement d’Édouard Philippe a choisi de signer avec les collectivités un pacte de confiance avec l’engagement du maintien des dotations de l’État. Ce contrat, le département refuse de le signer au risque de se voir appliquer des pénalités ou des baisses de dotation. Les élus de la majorité départementale entendent « faire infléchir l’État » sur cette « camisole budgétaire, cette muselière financière, absurde, dangereuse et contre-productive qu’entend nous imposer le gouvernement ».
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