Article mis à jour le 17 novembre 2026 à 19:14
Refoulements trop systématiques, accès aux droits insuffisant, cellules surpeuplées… Après une visite inopinée au Perthus et à Cerbère, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dresse un constat alarmant sur les pratiques de la police aux frontières. Décryptage.
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Sur les décisions de refus d’entrée consultées au Perthus, une case attire l’attention des contrôleurs. « Je veux repartir le plus rapidement possible ». Une case… systématiquement cochée. Ces documents sont remis aux personnes étrangères interceptées à la frontière franco-espagnole, lorsque la police leur refuse l’entrée sur le territoire français. Pourtant, aucun interprète n’intervient lors de ces procédures, alors que la maîtrise du français par les personnes concernées n’est pas toujours établie. Certaines personnes sont aussi renvoyées vers l’Espagne d’un simple geste, sans aucune décision écrite.
Toutes ces pratiques figurent parmi les nombreux manquements relevés par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Du 9 au 12 mars 2026, six de ses contrôleurs ont inspecté, à l’improviste, les services de la police aux frontières du Perthus et de Cerbère. Leur rapport dresse un constat sévère, tant sur le respect des droits des personnes interpellées que sur leurs conditions d’enfermement.
Zone frontière, zone de non-droit ?
Depuis une décision du Conseil d’État de février 2024, les étrangers interceptés à la frontière franco-espagnole doivent bénéficier de plusieurs garanties avant leur éloignement, notamment du droit à un avocat et à un médecin. Or, selon le CGLPL, ces droits ne sont pas toujours respectés. Concrètement, la majorité des personnes interpellées sont placées en « retenue pour vérification d’identité », plutôt qu’en « retenue pour vérification du droit au séjour ». Elles peuvent ainsi être rapidement remises aux autorités espagnoles, sans bénéficier des garanties auxquelles elles devraient avoir droit.
Une autre pratique est contestée au Perthus. Au bureau de contrôle situé côté espagnol, la police considère que les personnes interceptées ne sont pas encore entrées en France. Elle estime donc pouvoir leur refuser directement l’entrée sur le territoire, sans engager de procédure d’éloignement. Une interprétation juridiquement contestée par le CGLPL, qui demande que les refus d’entrée prononcés sans interprète ni décision écrite, « cessent sans délai ».
En 2025, 8 335 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés dans les Pyrénées-Orientales. Parmi eux, 5 189 ont été réadmis en Espagne et 690 ont fait l’objet d’un refus d’entrée.
Des cellules surchargées et attentatoires à la dignité des personnes
Dans son rapport, le CGLPL dénonce également les conditions d’enfermement. Lors de leur venue au Perthus, les contrôleurs ont constaté que quatre personnes occupaient ensemble une cellule de 7,84 m². Quatre autres étaient réparties dans deux cellules de 4,4 m² chacune. Cinq dormaient sur de fins matelas à même le sol. Le rapport pointe également des cellules qui n’ont ni toilettes, ni eau, ni bouton d’appel, ni ventilation. Pour alerter les policiers, les personnes doivent crier ou frapper aux portes.
Des manquements au respect de la dignité des personnes ont aussi été constatés. Ainsi, les couvertures jetables sont réutilisées. Le seul WC, à la turque et commun aux femmes et aux hommes, était sale et sans papier toilette à disposition. Il n’y avait pas non plus de douche, ni de savon.
Tandis que les repas sont parfois pris au sol, après avoir été passés par une trappe près du plancher. Le petit-déjeuner se résume quant à lui à deux petits biscuits et une bouteille d’eau de 50 cl.
Au Perthus, le retrait de vêtements comportant des cordons peut aussi conduire des personnes interpellées à se retrouver en sous-vêtements, voire nues, devant des policiers. Les contrôleurs relèvent également des palpations répétées, dont celle d’un père devant son enfant.
Dix-huit recommandations, des autorités silencieuses
Le rapport relève également des téléphones confisqués aux personnes retenues, des procédures insuffisamment consignées et une information insuffisante sur le droit de demander l’asile.
Les contrôleurs pointent aussi des irrégularités dans les gardes à vue. Sur les 24 procédures examinées, les droits ont été notifiés avec plus de trente minutes de retard dans 30 % des cas au Perthus et 43 % à Cerbère. Le parquet a même classé sans suite des procédures concernant deux personnes, notamment en raison de cette notification tardive. Autre constat : aucun contrôle des autorités administratives ou judiciaires n’a été effectué depuis 2014, alors qu’une inspection annuelle des locaux de garde à vue est pourtant obligatoire.
A la suite de son inspection, le CGLPL formule 18 recommandations pour améliorer les conditions d’enfermement, garantir les droits des personnes interpellées et mettre les locaux en conformité. Son rapport provisoire a été transmis dès le 7 mai à la préfecture, à la direction de la police et aux responsables du tribunal judiciaire de Perpignan, dont le procureur. Aucun de ces destinataires n’a formulé d’observations durant le mois de procédure contradictoire.
Contactée, la préfecture des Pyrénées-Orientales n’a pas non plus réagi aux sollicitations de Made in Perpignan.
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