Article mis à jour le 5 mai 2025 à 18:00
Les avocats de Perpignan se sont réunis lundi 5 mai sur les marches du Palais de justice. Leur colère s’élève contre la proposition de loi dite Attal. Ce qui soulève leurs courroux : la suppression du principe de l’excuse de minorité et la création d’une comparution immédiate pour certains profils de mineurs délinquants et notamment récidivistes.
Ce lundi 5 mai à partir de 12h30, les avocats, magistrats, éducateurs et soignants étaient appelés sur les marches du Palais de justice de Perpignan pour s’opposer à la proposition de loi dite Attal. Une proposition de loi qui, selon la bâtonnière Brigitte Campos-Wallon, « remet en cause les principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs ». Un rassemblement pas seulement local puisque de nombreuses mobilisations ont été observées en France.
Pour la bâtonnière, cette loi entraînerait un durcissement des procédures pour les jeunes. « Elle assimile les procédures pour les mineurs aux procédures pour les majeurs », dénonce-t-elle. Certains des articles de la loi en question prévoient entre autres la suppression du principe de l’excuse de minorité (article 5) et la création d’une comparution immédiate pour les mineurs (article 4).
Des mineurs jugés comme des adultes ?
Le Code de la justice pénale des mineurs a été modifié à de moulte reprises. La dernière mouture, entrée en vigueur en septembre 2021, prévoyait déjà de juger et condamner un mineur dans un délai de moins d’un mois. Une procédure rapide qui permettait tout de même aux mineurs de ne pas être jugés comme des adultes.
Comme le barreau le rappelle, l’excuse de minorité ne sert pas à excuser les méfaits des mineurs, mais d’adapter la peine maximale au manque de discernement dû à la jeunesse. « Il faut que la capacité de discernement du mineur soit prise en compte dans la sanction », souligne Brigitte Campos-Wallon. Le barreau de Pyrénées-Orientales le rappelle également, que la délinquance chez les mineurs est en baisse ces dernières années. Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, en 2022, 44 575 mineurs ont été poursuivis contre 67 296 en 2018.
Il faut aussi tenir compte des effets négatifs de l’enfermement sur l’avenir des mineurs. Selon une étude du ministère de la Justice, même si l’école est dispensée dans les prisons, la moyenne hebdomadaire de cours est de 10,6 heures. De plus, la détention engendrerait l’isolement, la stigmatisation et la radicalisation.
Un manque de mesure éducative
« Il faut arrêter de pondre des lois pour pondre des lois », s’agace la bâtonnière. Cette dernière admet qu’il y a bien un problème concernant la justice des mineurs, mais pas au niveau pénal. « Je crois qu’il faut qu’il y ait plus de moyens pour que les mesures éducatives qui sont dictées soient appliquées », explique-t-elle. À cause de ce manque, les mineurs ne seraient pas convenablement accompagnés. Et, c’est d’ailleurs une des défaillances de la proposition que Brigitte Campos-Wallon souligne : « On va tout de suite dans les mesures de sûreté, les mesures d’enfermement pour les mineurs à partir de 15 ans ».
Ces mesures éducatives judiciaires permettent d’accompagner les mineurs, que ce soit dans la réinsertion, l’accès aux soins ou encore l’éducation. C’est pour cela que le corps professionnel est présent au rassemblement, allant d’avocats aux éducateurs spécialisés et soignants. Ils réclament davantage de moyens humains et financiers.
La proposition de loi ayant déjà été votée par le Sénat le 26 mars dernier, il faut encore qu’elle soit validée par l’Assemblée nationale. « Il faut se bouger avant qu’elle ne soit définitivement adoptée », explique la bâtonnière. Cette proposition de loi a été élaborée par Gabriel Attal, alors Premier ministre, en 2023. Elle fait suite aux mobilisations face à la mort de Nahel, 17 ans, tué par un policier lors d’un contrôle routier à Nanterre.
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