Article mis à jour le 9 avril 2026 à 12:25
Ce mercredi 8 avril 2026, l’Ordre des avocats du Barreau des Pyrénées-Orientales entame une grève des audiences de comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). En cause, le projet de loi qui propose un « plaider coupable » en matière criminelle. Une sorte de forfait expéditif qui raccourcit les procès.
A quel prix la justice peut-elle se permettre de gagner du temps ? Les tribunaux sont engorgés. Dans les Pyrénées-Orientales, les renvois pour le correctionnel pointent déjà sur novembre 2027. Pour un procès criminel, il faut patienter six à sept ans.
Le projet de loi dit « SURE » pour « Sanction Utile, Rapide et Effective », porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, est examiné au Sénat en commission des lois depuis le 8 avril et sera discuté en séance publique les 13 et 14 avril. Il vise justement à désengorger les tribunaux. C’est une forme de « plaider coupable » comme il en existe déjà pour une partie des délits.
En clair, le procureur propose à l’accusé une peine forfaitaire. Si ce dernier reconnaît sa culpabilité et accepte, il y a bien une audience, mais très raccourcie. Un procès d’assises d’une semaine pourrait être soldé en une demi-journée. Pas de jury populaire, pas de rappel détaillé des faits, pas d’enquête de personnalité, peu de temps pour l’expression des victimes… Un magistrat pourra homologuer ou non la peine déjà acceptée préalablement. Pour François Pech de Laclause, bâtonnier de l’Ordre des Pyrénées-Orientales, c’est une justice « au rabais, expéditive. »
Alors que le plaider coupable est interdit pour les délits sexuels, il serait permis pour les crimes sexuels
L’Ordre considère que la procédure accélérée entraîne une double pression. L’accusé a le choix entre le plaider-coupable et le procès classique. Il pourrait être pressé d’accepter la peine suggérée, par une administration désireuse de désengorger.
Par ailleurs les victimes ont elles aussi le choix avec dix jours pour accepter ou non le plaider-coupable. Si elles refusent, elles pourraient être pointées du doigt comme responsables des délais plus longs.
Plus étonnant, les délits d’agressions sexuelles avaient été exclus du plaider-coupable afin de ne pas expédier des situations qui méritent de s’y attarder. Mais s’agissant des crimes sexuels comme les viols, pourtant encore plus encore plus graves, pas d’exclusion. Selon Christine Respaut, vice-bâtonnière de l’Ordre, les victimes de crimes sexuels ont particulièrement besoin d’un procès en assises complet et approfondi.
« Le préjudice de la victime va être forfaitisé… Sachant que sur ce type de dossier, l’aspect cathartique de la décision est important. La victime doit pouvoir être entendue. Et dans un procès criminel il est important que l’auteur se repente devant les victimes. »
En échange d’un procès accéléré, le criminel pourrait voir la peine maximale allégée
François Pech de Laclause évoque le risque de négociation à l’américaine. Avec le plaider-coupable, les peines maximales seraient même allégées. Le criminel qui reconnaît sa culpabilité verrait en effet le plafond réduit d’un tiers. Un crime puni de 30 ans de réclusion pourrait donc se voir plafonné à 20 ans, en durcissant néanmoins les modalités d’aménagement de peine.
Tout cela intervient dans un contexte ou l’oralité des débats diminue. « L’écoute des personnes tend à se réduire dans le monde de la justice, regrette le bâtonnier. L’espace de plaidoirie se réduit dans les dossiers, et parfois n’existe plus. »
Au-delà de la grève des audiences CRPC, l’Ordre des avocats des Pyrénées-Orientales suivra une grève totale et générale ce lundi 13 avril 2026, lors de la journée nationale d’action.
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