Article mis à jour le 9 mai 2023 à 14:43
Le tribunal administratif de Montpellier annule les décisions prises par Elne, Tarerach, Amélie-les-Bains, Port-Vendres et Saint-André de permettre l’usage du catalan pendant les délibérations du conseil municipal, même en cas de traduction immédiate en français.
Mais pour la première fois, la justice reconnaît la possibilité de s’exprimer dans une langue régionale pendant les débats. Les cinq communes vont faire appel.
«C’est une décision qui ouvre une brèche» se réjouit maître Matthieu Pons-Serradeil, avocat des communes de Tarerach, Elne et Port-Vendres.
Certes, et sans surprise, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la modification du règlement des cinq villages catalans (Elne, Tarerach, Port-vendres, Amélie-les-Bains et Saint-André) qui autorisait le catalan pendant les séances plénières à condition que les interventions soient traduites en français. Le tribunal soutient que la langue française est la langue de l’État, telle qu’établie par la Constitution (et le fameux article 2 ), et qu’elle ne peut être reléguée à la langue de traduction. Les communes concernées y voient une «claque» dans la langue et ont annoncé qu’elles allaient saisir la cour d’appel de Toulouse.
Mais maître Pons-Serradeil y voit tout de même un signe d’ouverture de la part de la justice. D’abord la décision ne considère pas – comme cela s’est produit dans d’autres affaires – que la modification du règlement est une atteinte à la démocratie et à la liberté d’expression. Et surtout, il est précisé dans le jugement que «l’article 2 de la Constitution n’interdit pas les traductions». Ce qui signifie pour l’avocat que «le tribunal reconnaît implicitement la possibilité d’utiliser le catalan comme traduction du français» (et non l’inverse comme le voulaient les communes). Et ça, c’est une première. «C’est une avancée significative. Ce jugement fera jurisprudence» assure l’avocat ; même si le tribunal aurait pu aller plus loin selon lui.
Pour l’instant, seul le maire de Port-Vendres Grégory Marty a d’ores et déjà affirmé qu’il se dirigerait vers cette possibilité : «Je ne parle pas catalan mais je pense que c’est bon pour notre nation, notre culture et notre patrimoine national car la France est une question d’identités.» Pas question en revanche pour le maire de Tarerach Jean-Louis Salies qui a déclaré de son côté qu’il continuerait à s’exprimer en catalan en plénière «comme nous l’avons toujours fait. Envoyez un gendarme». La maire d’Amélie-les-Bains a aussi fait part de sa colère après le rendu de la décision. «Le combat continue» a, pour sa part, réagit l’adjoint au maire d’Elne, en l’absence de Nicolas Garcia.
C’est Elne la première qui avait lancé le mouvement.
Depuis avril 2022, les élus du conseil municipal pouvaient, s’ils le souhaitaient, s’exprimer en catalan lors des délibérations, à condition de traduire ensuite leurs propos en français, à l’écrit comme à l’oral. Plusieurs autres villages avaient alors emboîté le pas de Nicolas Garcia en prenant des arrêtés similaires, dont Amélie-les-Bains et Port-Vendres. Dans les semaines qui ont suivi la décision du maire communiste, la Préfecture a affirmé que seule la langue française prévalait dans la vie publique et a demandé à Elne de revenir sur cet arrêté.
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales, les langues régionales font partie du patrimoine de la France mais n’ont pas vocation à être utilisées dans les services publics, comme le pose la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. Rodrigue Furcy a donc demandé aux autres communes d’annuler leurs arrêtés ; demande qui n’a pas été suivie des faits, d’où l’assignation en justice par la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Lors d’audience le 18 avril dernier, les services de l’État ont insisté sur la primauté du français sur toute autre langue régionale. Les avocats de la défense ont insisté sur le fait que les maires avaient rendu obligatoire la traduction immédiate en français de tout propos tenu en catalan. Une obligation qui ne change rien pour le rapporteur public qui a suivi les demandes de la Préfecture.
