Conflit social | La réquisition des soignants de Théza jugée contraire au droit de grève

France, Perpignan, 2019-07-02. Emergency personnel were organizing a white rally in front of the prefecture of the Pyrenees-Orientales on July 2, 2019. Just like their colleagues in 154 other emergency services in France, the caregivers were on strike in Perpignan. Photograph by Arnaud Le Vu / Hans Lucas. France, Perpignan, 2019-07-02. Les personnels urgentistes organisaient le 2 juillet 2019 un rassemblement blanc devant la prefecture des Pyrenees-Orientales. Tout comme leurs collegues des 154 autres services d urgence en France, les soignants etaient en greve a Perpignan. Photographie de Arnaud Le Vu / Hans Lucas.

Malgré le protocole signé entre la CGT et la direction de la clinique psychiatrique du Pré à Théza, la grève des salariés aura laissé des traces. Et notamment après l’invitation du Tribunal Administratif de Montpellier dans ce conflit interne. En effet, la CGT avait saisi le tribunal jugeant que la Préfecture des Pyrénées-Orientales et l’Agence Régionale de Santé portaient « atteinte gravement au droit de grève » en réquisitionnant le personnel gréviste. Le tribunal a ordonné que les arrêtés pris par le Préfet soient « suspendus » car « non justifiés ». Et a condamné la Préfecture à verser 1.500€ à la CGT. La Préfecture de son côté déclare que ces réquisitions étaient nécessaires pour « préserver la continuité du service et la sécurité des patients ». Arguant également « du contexte COVID et des tensions hospitalières rencontrées sur le département ».

♦ Fin de grève suite à l’accord entre grévistes et direction de la clinique du Pré de Théza

Après 9 jours de grève, les personnels ont eu gain de cause. Et notamment une revalorisation des salaires de 2% contre 3% réclamée. Et l’embauche de 2 postes d’infirmiers supplémentaires en CDI. Mais aussi le versement d’une prime « Macron » prévue en fin d’année 2021. Suite aux demandes à la direction restées lettre morte, les salariés avaient décidé d’un mouvement de grève le 7 juin. Les salariés réclamaient :

  • Le recrutement de personnel en CDI pour pallier l’augmentation de la charge de travail induite par la réorganisation. Et au manque de personnel depuis déjà plusieurs années,
  • La mise en place d’un 13ème mois,
  • Une augmentation de salaire de l’ensemble du personnel de 3%, pour suivre l’inflation et l’équité des établissements de santé des P.O,
  • Et le versement de la prime de participation d’un montant au minimum égale à celle de l’année 2019.
Manifestation grève Retraites 5 décembre syndicats gilets jaunes
Manifestation contre la réforme des retraites – Décembre 2019

♦ Des réquisitions qui portent « atteinte au droit de grève »

Dès le vote de la grève, la direction de la clinique a, selon la CGT, « fait déjà pleuvoir les réquisitions ». Des réquisitions signées par le Préfet, sur proposition de la délégation départementale de l’ARS. En parallèle des arrêtés préfectoraux, des mesures ont été mises en place nous indique la Préfecture :

  • « contact avec les établissements psychiatriques du territoire proche de la clinique du Pré pour les informer du mouvement de grève en cours et sur la nécessité de prendre le relais en cas de patients supplémentaires et d’assurer une coordination territoriale ;
  • nouvelles alertes des établissements psychiatriques du territoire les 9 et 11 juin pour les informer de la poursuite de la grève, de la déprogrammation des activités, de la fin des entrées à la clinique du Pré ;
  • sur demande de l’ARS la direction de la clinique du Pré a procédé à la fermeture de l’hospitalisation de jour à compter du lundi 07/06. Et à la fermeture d’un service de 30 lits en hospitalisation complète à compter du mercredi 10/06« .
https://twitter.com/manni477/status/1403756950421127178

♦ Le tribunal condamne l’État via la Préfecture à verser 1.500€ à la CGT

Le syndicat jugeant que les réquisitions n’étaient pas fondées a choisi la voie judiciaire pour faire valoir sa vision. La CGT a saisi le juge dès le 10 juin. Objectif ? « Faire arrêter le plus vite possible ces réquisitions qui portent atteinte gravement au droit de grève ». L’audience s’est tenue le samedi suivant. Selon le syndicat, lors de l’audience, « il a été avéré que les autres établissements du département pouvant accueillir les patients de psychiatrie n’avaient été sollicités que le vendredi 11 juin. Également, les effectifs réquisitionnés étaient bien au-dessus des effectifs normalement présents dans la clinique« . 

Toujours selon la CGT, le représentant local de l’ARS se serait « empêtré dans des explications hasardeuses. Sans pouvoir démontrer le bienfondé du déluge d’arrêtés contre les grévistes ». 

Pour la Préfecture, il ne s’agit pas du bienfondé des réquisitions qui est remis en cause. Mais la nécessité de mieux étayer ces besoins de personnel. « Le tribunal administratif a cependant considéré que cet argument devait être davantage étayé pour garantir le caractère strictement nécessaire des réquisitions, qui doivent être conciliées avec le libre exercice du droit de grève« .

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