Article mis à jour le 5 octobre 2023 à 16:42
Ce 5 octobre 2023, la cour d’appel de Montpellier a définitivement débouté le maire Rassemblement National de Perpignan.
En juin 2022, Louis Aliot avait déposé plainte en diffamation et injure publique à l’encontre de Josie Boucher également militante NPA* pour des propos tenus lors d’une manifestation en mars et rapportés dans la presse locale. En juillet 2023, la juge d’instruction avait prononcé un non-lieu, non pas sur le fond de l’affaire, mais sur la forme et pour le motif de dépassement du délai de prescription en matière de plainte en diffamation ou injure publique. Une décision dont la mairie avait fait appel. Ce jeudi 5 octobre, la cour d’appel confirme la décision prise par la juge d’instruction. Désormais, si Louis Aliot et la mairie de Perpignan souhaitent poursuivre l’affaire, le pourvoi en cassation reste possible.
La cour de Montpellier confirme le non-lieu de la juge d’instruction
Devant la cour d’appel de Montpellier, Maître Escalé, avocat de Louis Aliot a fait valoir trois éléments juridiques. Parmi lesquels, le fait que le délai des trois mois dévolus à la plainte en diffamation s’achevait un dimanche qui plus est suivi d’un jour férié ; en l’occurrence le lundi de Pentecôte. Sur ce point, la cour rétorque :
«Le fait que le délai de prescription s’achève un jour non ouvré ne constitue pas un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, cet élément étant parfaitement prévisible à la lecture d’un calendrier.» La cour confirme que le dernier délai pour déposer une plainte à l’encontre de Madame Boucher était bien le 5 juin à minuit. Or Louis Aliot et son conseil ont déposé plainte le 7 juin 2022, soit deux jours trop tard.
Contacté par téléphone, le conseil de Josie Boucher, Maître Llati se dit satisfait que la Cour d’Appel ait suivi le non-lieu de la juge d’instruction. «Nous n’étions pas très inquiets, d’autant que ce délai de trois mois francs est un des grands principes en matière de délits de la presse.»
La ville de Perpignan et Louis Aliot peuvent se pourvoir en cassation
Comme pour la prescription, en matière de délits de presse, diffamation ou injure publique, les délais différents. En effet, si le dépôt d’un pourvoi en cassation doit être dans un délai de 5 jours francs en matière pénale, le délai est ramené à 3 jours en matière de délits de presse. Contacté par téléphone, Maître Escalé, avocat de la partie civile n’avait pas encore pris contact avec son client pour décider de se pourvoir en cassation ou non.
L’arrêt de la Cour d’appel rappelle les faits
L’arrêt de la Cour d’appel que nous avons pu consulter rappelle les faits. «La partie civile exposait que le samedi 05 mars 2022 une manifestation en soutien à l’Ukraine était organisée par une vingtaine d’organisations de sensibilité de gauche devant la préfecture des Pyrénées-Orientales. Cette manifestation s’inscrivait dans le cadre des mesures d’accueil de réfugiés ukrainiens mises en place par la commune de Perpignan. L’Indépendant relatait dans ses articles publiés sur son site internet le 05 mars 2022 et dans son édition papier le 6 mars 2022 que durant cette manifestation, Josie Boucher, militante du Nouveau parti anti-capitaliste aurait déclaré s’opposer à ce cirque que fait le maire de Perpignan (en allant chercher des réfugiés en bus à la frontière polonaise. NDLR). Les réfugiés ukrainiens n’ont pas grand-chose à attendre des fascistes. On sait ce qu’ils pensent des réfugiés.»
*Nouveau Parti Anticapitaliste
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