Article mis à jour le 27 octobre 2017 à 22:41
Plus de 8.000 € de rattrapage par élu d’opposition de la mairie de Perpignan dès le conseil municipal du mois de décembre. Le Tribunal Administratif annule la délibération du 4 février 2016, une délibération qui prévoyait l’augmentation de 7 conseillers de la majorité et entérinait la non indemnisation des élus d’opposition. Revoir notre article sur le sujet et les réactions politiques de l’époque.
C’est à la demande de Louis Aliot, chef de l’opposition à la Mairie de Perpignan, que le Tribunal Administratif de Montpellier s’est penché sur la validité de l’absence d’indemnités des élus de la liste « Perpignan Ensemble » (Front National- Rassemblement Bleu Marine).
♦ « Le conseil municipal n’a pas satisfait à l’exigence légale »
La délibération du tribunal stipule que la Mairie de Perpignan a contrevenu aux dispositions de l’article L.2123-24 du code général des collectivités territoriales. Un article qui stipule que même en l’absence de délégation, les conseillers municipaux des villes de plus de 100.000 bénéficient d’une indemnité de fonction. Le tribunal stipule que « le conseil municipal n’a pas satisfait à l’exigence légale en refusant d’indemniser les élus d’opposition » et annule « par conséquent la délibération en tant qu’elle n’a pas fixé les indemnités de fonction pour les 12 conseillers municipaux ».
Selon nos informations, Jean Marc Pujol devrait entériner cette décision dès le conseil municipal du mois de décembre. Les délais pour le conseil municipal de novembre étant trop court pour y insérer ce nouvel élément. Cependant, la mairie nous confiait qu’elle allait également faire l’état des présences de chacun des élus d’opposition.
Interrogée sur la décision du tribunal, la mairie concède l’erreur consistant à lier l’indemnité avec une délégation « pour nous, cela était logique dans la mesure ou un élu perd son indemnité en même temps que sa délégation ».
Les 11 élus du groupe d’opposition (ils étaient 12 au début du mandat, Clotilde Font a quitté le groupe en février 2016) et les 2 élus non inscrits devraient se voir verser la somme de 200,34 € par mois avec un rattrapage sur les 44 mois depuis le début du mandat.
Clotilde Font et Brice Lafontaine sont les deux non-inscrits au conseil municipal de Perpignan. Brice Lafontaine a perdu ses délégations suite à son engagement avec le mouvement En Marche lors de l’élection Présidentielle. Il pourrait selon toute logique pouvoir percevoir ces 200,34 € depuis le retrait de ses délégations en mars 2017.
♦ Quid des indemnités perçues par les 7 conseillers élus augmentés lors de cette la délibération annulée ?
Selon la mairie, à partir du moment où l’enveloppe totale des indemnités (majorité et opposition compris) reste en dessous du seuil légal, nul besoin de rembourser les sommes perçues depuis février 2016. À l’époque, Jean Marc Pujol déclarait que « la totalité des indemnités versées aux élus de la Ville de Perpignan est inférieure de 23% du plafond autorisé par la loi ». La délibération annulée devra être revotée lors du conseil municipal du mois de décembre mais, cependant et en toute logique, stipuler l’augmentation qui avait été décidée à l’époque pour les 7 élus.
Louis Aliot évoquait quant à lui la possibilité pour les élus de « rembourser les sommes indûment perçues », prenant le cas de Monsieur Michel Sapin qui en septembre 2016 avait été condamné à rembourser une part de ses indemnités en tant que Maire d’Argenton sur Creuse. Le tribunal avait jugé le vote de son augmentation et celle de ses adjoint illégale et l’avait contraint à rembourser une partie des 100.000 euros d’indemnités perçues de 2008 à 2012. Source l’Express.
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