Vaccination des enfants l Autorisation parentale quelles sont les règles ?

Depuis le 22 décembre 2021, et après l’avis de la Haute Autorité de Santé , les parents qui le souhaitent peuvent faire vacciner leurs enfants à partir de l’âge de 5 ans contre le Covid. Une décision qui fait suite à l’avis du comité consultatif national d’éthique (CCNE) et du conseil d’orientation de la stratégie vaccinale (COSV). Par conséquent, depuis cette date, les parents qui le souhaitent ont la possibilité de faire vacciner leurs enfants de 5 à 11 ans. Jusque-là, la vaccination des 5-11 ans était réservée aux seuls à risque.

Depuis le 6 janvier, le Ministre de la santé, Olivier Véran a précisé que les deux parents d’un enfant âgé de 5 à 11 ans doivent désormais donner leur accord. Néanmoins, lors de l’acte de vaccination, seule la présence d’un seul parent est nécessaire, et ce, quel que soit l’âge de l’enfant. En pratique, le parent accompagnateur devra se munir d’une attestation sur l’honneur selon laquelle le deuxième parent est d’accord. Précision apportée par le ministère de la santé ce 6 janvier 2022.

Généralement, les actes médicaux ordinaires sont assimilés à un acte usuel, le consentement d’un des deux parents suffit, dans la mesure où ce dernier est présumé agir avec l’accord de l’autre auprès du médecin en vertu de l’article 372-2 Code civil qui dispose : « à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ».

La jurisprudence définit les actes usuels comme « actes de la vie quotidienne, sans gravité, qui n’engagent pas l’avenir de l’enfant, qui ne donnent pas lieu à une appréciation de principe essentielle et ne présentent aucun risque grave apparent pour l’enfant, ou encore, même s’ils revêtent un caractère important, des actes s’inscrivant dans une pratique antérieure non contestée » (CA Aix-en-Provence, 28 octobre 2011, n° 11/00127).

Plus largement sur l’exercice de l’autorité parentale appliquée à la question de la vaccination non obligatoire. L’article 371-1 du Code civil dispose que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. 

L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». L’article 372-2 du Code civil dispose qu’ « à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ».

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire répond à la question de l’autorisation des parents de ces enfants. Cette loi prévoit en son article 1^er que : « …seule l’autorisation de l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale est requise pour la réalisation d’un dépistage ou l’injection du vaccin contre la Covid-19, sans préjudice de l’appréciation des éventuelles contre-indications médicales. »

Ce qui règle les problèmes de désaccord, puisque dès lors qu’un seul parent titulaire de l’autorité parentale est d’accord, l’enfant peut se faire vacciner. En conséquence, l’un des parents peut légalement faire vacciner son enfant mineur sans l’autorisation de l’autre parent. La décision des parents d’accepter ou de refuser l’administration d’un traitement médical sur leur enfant mineur, fait partie des composantes de l’autorité parentale.