Le 6 novembre 2024, le juge a statué en faveur de l’Unapei 66 et annulé la délibération prise par le Comité social et économique (CSE) de l’association. Le 14 novembre 2023, le CSE avait commandé auprès du cabinet Emergences une expertise des risques psychosociaux pour l’ensemble des salariés de la structure.
Pour mémoire, depuis 2021, l’association Unapei 66, qui emploie dans les Pyrénées-Orientales 300 salariés et prend en charge 550 personnes en situation de handicap, est en proie à des difficultés et notamment au niveau managérial. Lettres anonymes, judiciarisation des relations employeur/employé, et surtout une enquête de 2022 sur le pôle enfance et qui a rendu des conclusions accablantes à l’encontre de l’association. C’est donc dans ce contexte, que les élus du CSE ont voté la délibération demandant une expertise des risques psychosociaux pour tous les pôles de l’Unapei. Relire notre enquête publiée le 2 juillet 2024.
Deux audiences pour un délibéré
L’audience en référé s’est tenue le 26 juin 2024. Durant une trentaine de minutes, à la barre du tribunal de Perpignan, les avocats de l’association et du CSE ont plaidé. La première demandant l’annulation de l’expertise, le second s’appuyant sur l’audit de 2022 pour affirmer la nécessité de mesurer les potentiels risques pesant sur les salariés de l’Unapei 66. À l’issue, l’affaire était mise en délibéré pour le 21 août. Pour cause d’incompatibilité du magistrat, il fallait nommer un nouveau juge et plaider à nouveau l’affaire. Une nouvelle audience a été organisée le 2 octobre. Face aux mêmes avocats, le juge avait changé, et les échanges ont à nouveau duré une trentaine de minutes.
Les risques psychosociaux à l’Unapei sont-ils encore d’actualité ?
L’avocate de l’Unapei 66 plaide pour l’annulation de la délibération du CSE, aux motifs que les conditions pour une telle expertise ne seraient pas réunies. Il faut prouver l’existence « d’un risque grave, identifié, et actuel à la date du vote de la délibération du 14 novembre 2023. » Sur ce dernier point, l’avocate en justifie que si les difficultés n’étaient pas niées, elles n’étaient, en 2024, plus d’actualité.
Selon l’Unapei, « les faits évoqués par le CSE ne caractérisent pas un risque grave, identifié et actuel et ne sont que de fausses allégations, des considérations subjectives, des éléments anciens et sans actualité. » Pour preuve, l’avocate verse au débat, un bilan social de 2024 réalisé sur l’année 2023.
« Ce bilan démontre certes qu’il y a eu un contexte avec des difficultés, mais qu’il y a surtout des actions qui ont porté leurs fruits et qu’il y a eu des améliorations dans les conditions de travail. » L’avocate de l’Unapei rapporte également les propos du médecin du travail. Ce dernier rappelle qu’il y a bien eu une situation de mal-être au travail, liée en partie à des problèmes de relations, mais qu’elle ne serait plus d’actualité. Selon le médecin du travail, « des mesures, un plan de pilotage et un plan d’action ont été mis en place. Et depuis lors, il n’y a plus aucune difficulté. »
Le CSE pointe un « déni des problématiques »
De son côté, l’avocat du CSE, parle d’une sorte « de déni de toutes problématiques » de souffrance au travail. Et pour contrer les arguments de sa consœur, l’avocat rappelle que « le risque actuel peut être un risque ancien dès lors qu’il perdure dans le temps. »
En clair, selon l’avocat de la défense, les risques mis à jour par l’audit de 2022 sont toujours d’actualité en 2024 et justifient pleinement de l’expertise demandée par le CSE. « On va aller vers une situation catastrophique dans cet établissement si les choses ne sont pas prises de manière très sérieuse en considération par l’employeur. »
Le verdict : une annulation et des frais à la charge du CSE
Après la délibération, le juge a conclu en faveur de la demande de l’Unapei et a annulé l’expertise commandée par le CSE. Celui-ci est condamné à verser à l’Unapei 1 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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