La réglementation concernant les découverts bancaires va changer. Dans un an, la France appliquera une norme européenne et ils deviendront une source de dette. Cette mesure, qui vise à protéger les consommateurs, pourrait précipiter des situations de surendettement, alors même que les dossiers s’accumulent déjà dans les Pyrénées-Orientales.
Il n’aidera plus à boucler les fins de mois. Dès novembre 2026, le découvert bancaire sera soumis à de nouvelles règles. Les comptes dans le rouge au-delà de 200 euros seront considérés comme des crédits, au même titre qu’un emprunt à la banque. En outre, votre banque évaluera votre solvabilité pour tout solde négatif. La France rentre ainsi en conformité avec une directive européenne datant de 2023. Son but : protéger les consommateurs et imposer des processus plus stricts aux banques.
Le surendettement continue d’augmenter dans les Pyrénées-Orientales
Mais la mesure est à double tranchant. D’un côté, elle pourrait permettre de limiter le surendettement, ce qui serait le bienvenu dans le département le plus touché de la région Occitanie. D’après les données de 2024, près de 1500 personnes sont surendettées (dans l’incapacité de faire face au montant de leur dette) dans les Pyrénées-Orientales. Un chiffre qui ne cesse d’augmenter. Le nombre de dossiers de surendettement déposés a augmenté de 11 % l’an dernier. La hausse était déjà de 18 % en 2023.
« Le découvert, c’est souvent un cercle vicieux », note Tiphany Rat, travailleuse sociale au sein d’un Point Conseil Budget à Perpignan. Ces centres sont chargés d’accompagner la gestion budgétaire des personnes en difficultés financières. Il en existe 500 en France, trois dans les Pyrénées-Orientales au sein de différentes structures. Tiphany Rat voit comment le recours excessif au découvert peut faire plonger dans l’endettement. « Beaucoup déposent un dossier parce qu’en parallèle de ce découvert, ils n’arrivent plus à recouvrir. Il y a forcément des impayés et des rejets de prélèvements ». Pour la Banque de France qui dresse ces dossiers, le découvert est déjà considéré comme une dette s’il n’est pas recouvert dans les 30 jours.
Moins de marge de manœuvre pour les ménages précaires
Problème, le découvert est aussi un outil de gestion de budget. « Grâce à lui, certains arrivent quand même à maintenir la tête hors de l’eau, à régler leur facture, et à le rembourser tous les mois ». Il constitue parfois une marge de manœuvre utile pour éviter l’ouverture d’un dossier de surendettement, en particulier pour les publics déjà précaires. Et 15 % des Français vivent à découvert, selon le baromètre 2025 de la précarité du Secours populaire. Aujourd’hui, il ne rime pas systématiquement avec des frais bancaires et des refus d’impayés. La nouvelle législation ne le permettra plus.
Le découvert au-delà de 200 euros deviendra un crédit, une catégorie différente dans un dossier de surendettement. Les découverts rejoindront les crédits à la consommation qui représentent déjà près de la moitié de l’endettement des ménages surendettés. Si d’un côté, certains vont éviter le cercle vicieux du découvert, d’autres risquent de creuser plus vite leurs dettes.
Parents isolés, bénéficiaires du RSA : un risque accru dans le département
D’autant plus que les Pyrénées-Orientales affichent plusieurs facteurs de risques. Près de la moitié des dossiers n’ont aucune capacité de remboursement au moment où commence leur suivi. Dans le département, 1 personne sur 5 vit sous le seuil de pauvreté, 25 000 personnes touchent le RSA. Les familles monoparentales sont également deux fois plus touchées par le surendettement. Et elles sont surreprésentées dans le département (20 % des ménages). La mesure laisse encore planer beaucoup d’incertitudes chez les ménages concernés. « Il faut qu’on soit informé sur la mise en œuvre pratique de la mesure », demande Tiphany Rat, qui attend une formation pour accompagner au mieux ses bénéficiaires.
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