Article mis à jour le 29 septembre 2017 à 21:24
Le vice président du Front National a été convoqué par le pôle financier du tribunal de grande instance de Paris. La vice-présidente Madame Thépaud, chargée de l’instruction, dans l’affaire dite « des assistants parlementaires européens » a interrogé le numéro 4 du Front National sans mettre ce dernier en examen « en attendant les développements ultérieurs », déclarait Louis Aliot par le moyen d’un communiqué de presse.
Marcel Ceccaldi, l’avocat de Monsieur Aliot a déposé une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) visant la régularité de la procédure menée par le TGI de Paris. Cette dernière « viole plusieurs principes constitutionnels » selon l’avocat de Monsieur Aliot. Cette argumentation étant jugée « sérieuse », Louis Aliot n’a pas été mis en examen, contrairement à ce que sa convocation initiale pouvait laisser croire.
♦ Rappel de l’affaire
Une affaire qualifiée de « politique » par l’intéressé et « initiée par le socialiste allemand Schultz » rappelle Louis Aliot. Une affaire qui porte sur l’emploi des attachés parlementaires d’une vingtaine d’élus du Front National au Parlement Européen.
Que dit le Parlement Européen au sujet de l’emploi des assistants parlementaires par les députés européens ?
Il existe deux types, « des assistants locaux qui assistent les députés dans leur État membre d’élection » et « des assistants accrédités qui sont attachés à l’un des trois lieux de travail du parlement » (Bruxelles, Luxembourg ou Strasbourg).
« Les députés au Parlement européen peuvent choisir eux-mêmes leurs assistants dans les limites d’une enveloppe budgétaire définie par le Parlement… En 2017, le montant mensuel maximal disponible est de 24 164 euros par député ».
L’enquête menée par le Parlement Européen porte sur le travail effectif des attachés parlementaires des élus du Front National. Les soupçons se portent sur le fait que ces assistants auraient fourni un travail pour le parti FN en lieu et place d’assister les élus dans leur travail parlementaire. Comme nous l’apprend le Figaro, les enquêteurs souhaitent questionner Louis Aliot sur l’emploi de Laurent Salles son assistant de juillet 2014 à février 2015. Mais pour le moment, le député n’a pas apporté les preuves du travail effectif de Laurent Salles dans le cadre de son mandat européen. Marine Le Pen est quant à elle déjà mise en examen pour « abus de confiance et complicité d’abus de confiance » dans le cadre de cette enquête.
♦ QPC, Kezako ?
La Question Prioritaire de Constitutionnalité est, comme le précise le Conseil Constitutionnel : « le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Concrètement le dépôt d’une QPC permet de contester une loi qui s’applique au cours d’une affaire en justice, qu’elle soit civile, pénale ou administrative. Si le Conseil Constitutionnel considère la requête justifiée, elle peut abroger la loi contestée.
