Perpignan – Le Conseil constitutionnel donne raison aux personnels de surveillance sanctionnés après les grèves de 2018

Nous les avions quitté en janvier 2018, alors qu’ils s’apprêtaient à mettre fin à une grève qui, au plus fort du mouvement, avait mobilisé pas moins de 119 sur 188 prisons françaises. Lourdement sanctionnés après ces grèves, certains membres des personnels de surveillance ont fait appel de leur mise à pied pour participation à un mouvement de grève interdit.

Après un bras de fer judiciaire, le Conseil constitutionnel leur a donné raison. Avec l’aide de leur avocate Maître Manya-Sébile, deux des 14 agents sanctionnés avaient présenté une Question Prioritaire de Constitutionnalité. QPC jugée recevable, et qui fera jurisprudence, en l’espèce, pour les 1983 agents qui ont fait appel de leur sanction. Pourtant, cette réparation ne semble pas faire baisser la pression dans l’enceinte de la prison. Une prison de Perpignan avec un taux d’occupation qui explose encore cette année, des matelas qui s’accumulent toujours un peu plus sur le sol des cellules, et un second établissement reporté à 2027.

♦ Un taux d’occupation alarmant de 212,8% à Perpignan

Aujourd’hui, les conditions de travail des agents de la prison de Perpignan sont loin de s’être améliorées. Bien au contraire, elles se sont encore dégradées. Le taux d’occupation était, à fin 2017, de 184,2%, et déjà jugé “préoccupant” par la garde des Sceaux. Il est aujourd’hui de 212,8%… Ce qui place Perpignan parmi les 7 établissements français dont le taux dépasse les 200%.

Sans réponse du ministère de la Justice, un nouveau mouvement social d’ampleur semble inéluctable. Le syndicat Force Ouvrière insiste, les agents sont à bout. Des agents qui ne perçoivent aucune lueur d’espoir quant à l’amélioration de leurs conditions de travail et l’accueil des détenus.

♦ Une réponse sur le fond de la QPC

Les deux agents ont reçu leur suspension plus de 8 mois après les faits qui leur ont été reprochés. Ils avaient écopé chacun de 10 jours de mise à pied dont 5 avec sursis et une inscription dans leur dossier. Pour Patrick G et Yann L, qui expliquent avoir une carrière sans aucun accroc, la pilule était dure à avaler. Il faut rappeler qu’au plus fort du mouvement la direction de la prison de Perpignan n’hésitait pas à faire l’appel nommément et en présence des familles, des personnels absents. Le directeur de l’époque n’est plus en fonction et la prison est en attente de la nomination de son nouveau directeur. Mais les agents se disent très peu soutenus par leur hiérarchie.

♦ Le ministère de la Justice répond suite à la décision du Conseil constitutionnel

“Le Conseil constitutionnel, en fondant sa décision sur l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ne revient ni sur l’interdiction du droit de grève pour les personnels de surveillance, ni sur le principe du prononcé de sanctions disciplinaires contre les agents qui cessent leur service de manière concertée : le Conseil juge en revanche que de telles sanctions ne peuvent être prononcées en l’absence de tout débat contradictoire, comme le prévoyaient les textes depuis 1958”

En clair, le ministère de la Justice rappelle que le personnel pénitentiaire n’a toujours pas le droit de grève et que des sanctions en cas de cessation de service concertée peuvent tomber. Toutefois, la garde des Sceaux prend note que les sanctions doivent être prononcées seulement après un entretien avec l’agent. Bref, désormais, plus de punition collective sans possibilité de s’expliquer, et les mises à pied devront être signifiées et justifiées. De plus, l’administration doit donner la possibilité à l’agent de s’expliquer.

Désormais, le ministère de la Justice va mettre en place “une procédure disciplinaire adaptée” afin “de permettre d’assurer la continuité du service public pénitentiaire, indispensable à la sécurité des Français et au respect des droits des détenus”

Voir les plaidoiries des avocats devant le Conseil constitutionnel et Lire la décision du Conseil constitutionnel.

♦ Un an après, retour sur les revendications de 2018

En 2018, le mouvement dans les prisons françaises s’était achevé par la signature d’un accord avec le syndicat majoritaire de l’époque UFAP UNSa Justice. Depuis les dernières élections, c’est le syndicat Force Ouvrière, non-signataire de l’accord, qui est devenu majoritaire parmi les agents de la pénitentiaire.

Malheureusement plus d’un an après le retour à un calme relatif dans les prisons françaises, les agents alertent qu’aucune des promesses tenues à l’époque n’ont été mises en œuvre. Pire, les conditions d’accueil se sont encore dégradées.

Pour information, en novembre 2017, la ministre de la Justice Nicole Belloubet qualifiait de “préoccupante” la surpopulation de la prison de Perpignan. À l’époque, ce taux s’élevait à 184,2%, au 1er avril 2019, la maison d’arrêt de Perpignan compte un taux d’occupation de 212,8%. Ce qui place l’établissement pénitentiaire parmi les 7 en France à avoir un taux supérieur à 200%.

Le représentant syndical Force Ouvrière explique que cela signifie que pour des cellules prévues pour 1 détenu, il y a systématiquement un lit qui est rajouté quand on dépasse le taux de 200%. Au-delà, il faut rajouter des matelas au sol, et à Perpignan, sur les 737 détenus que compte la prison, 100 dorment sur un matelas au sol.

Pour rappel, la France compte 61.010 places de prison, et au 1er avril 2019, il y a 71.828 personnes en détention. Un chiffre en hausse de 2,1% par rapport à 2018. Les statistiques fournies font état d’un total de 1.636 matelas au sol.

♦ La seconde prison de Perpignan reportée à 2027 ?

Ce second établissement est acté par le ministère de la Justice. Il devrait voir le jour dès 2023, or les derniers éléments font état d’une mise en service en 2027. Une nouvelle qui rend la situation encore plus explosive au niveau du centre pénitentiaire de Perpignan.

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