Article mis à jour le 15 novembre 2017 à 08:43
Initialement prévue pour 2018, la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt avait finalement été reportée. Après une période qui a permis « d’auditer le dispositif », le Ministre des comptes publics, Gérald Darmanin a confirmé la mise en place de cette réforme pour le 1er janvier 2019. Qui sera concerné ? Quel calendrier ? Qui prélèvera et comment ? 2018 année blanche ? Un article pour vous permettre de voir plus clair…
♦ Dans les Pyrénées Orientales 35% de foyers fiscaux concernés
Selon notre source, parmi les 280.000 foyers fiscaux des Pyrénées Orientales, seuls 35% d’entre eux sont concernés par le prélèvement de leur impôt à la source. 65% des foyers fiscaux étant exonérés de l’impôt sur le revenu ne seront naturellement pas prélevés. Le seul changement pour ces derniers consistera dans la transmission de leur taux d’imposition à leur employeur, caisse de retraite ou organisme qui règle le revenu de remplacement (Allocation Retour à l’Emploi, etc).
♦ Le calendrier de la réforme
Peu de changement en 2018, si ce n’est qu’à l’automne, « Le collecteur » sera en possession du taux d’imposition du contribuable, salarié, retraité ou bénéficiaire de revenu de remplacement.
Dès le 1er janvier 2019, le prélèvement de l’impôt à la source entre réellement en vigueur. L’entreprise ou la caisse de retraite prélèvera sur le salaire net ou la pension de retraite, le montant de l’impôt dû.
Entre les mois d’avril et juin 2019, le contribuable déclarera ses revenus 2018 et l’administration fiscale transmettra le taux au « collecteur » dès le mois de septembre 2019. Selon Bercy, ce dispositif permet une grande souplesse notamment en cas de changement de situation conduisant à un changement significatif des revenus : « le contribuable peut demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source en accédant à son espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr. »
Charge à l’entreprise collectrice de l’imposition de régler l’impôt de son salarié au trésor public via un prélèvement sur son compte en banque.
♦ 2 modes de prélèvements en fonction du type de revenu
- Pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.), il est appelé « le collecteur » dans l’infographie ci-dessous. Ce dernier calculera le montant de la retenue en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.
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Pour les revenus des indépendants et des gérants majoritaires de société, et pour les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration fiscale et payés mensuellement ou trimestriellement.
♦ Travailleurs Non Salariés, quels changements ?
Selon l’administration fiscale, « Les indépendants (titulaires de bénéfices industriels et commerciaux BIC, de bénéfices non commerciaux BNC ou de bénéfices agricoles BA) paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge ». Cela signifie la fin du règlement de l’impôt en tiers prévisionnels possible jusque là, reste néanmoins la possibilité de faire des prélèvements trimestriels et non pas mensuels.
♦ 2018 – « Année blanche » pour les contribuables
La mise en place de cette réforme entraîne de facto une année de transition. Les foyers fiscaux paieront l’impôt en 2019 sur les revenus perçus sur cette même année (jusque là l’impôt était payé sur l’année N-1).
Si en 2018, le contribuable régle sur la base des revenus de 2017 et en 2019 sur la base des revenus de 2019, quid des revenus de l’année 2018 ? Ils seront « effacés » comme le précise le dossier de presse fourni par l’administration fiscale : « l’impôt sur le revenu 2018 sera effacé au moyen d’un crédit d’impôt spécifique afin d’éviter au contribuable un double prélèvement en 2019 ».
♦ Les syndicats patronaux restent « farouchement opposés » au dispositif
Le Medef mais aussi le syndicat des petites et moyennes entreprises se sont exprimés suite à l’annonce de la mise en place du prélèvement à la source. Le Président du Medef, Pierre Gattaz, s’est interrogé : « Pourquoi faire porter le poids du prélèvement à la source aux entreprises ? ». Il regrette que la généralisation de la mensualisation de l’impôt n’ait pas été retenue une « solution alternative simple pour l’Etat et neutre pour les entreprises ». Le syndicat des petites et moyennes craint quant à lui que cette réforme « ne pénalise davantage les TPE que les grandes entreprises », rappelant « les coûts liés aux évolutions des logiciels et des tarifs des prestataires de paie ».
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