Pyrénées-Orientales | Les jugements et rapports 2020 de la Cour des comptes

05/02/2021, Perpignan, France, Rentrée solennelle tribunal de commerce grande instance prud'hommes © Arnaud Le Vu / MiP

Les magistrats de la chambre régionale des comptes ont rendu leur copie pour l’année 2020. Malgré la pandémie, la juridiction chargée de contrôler le bon usage des deniers publics a contrôlé 46 établissements publics, communes ou intercommunalités, et rendu 21 jugements.

En 2020, la Cour a contrôlé 2 établissements publics dans le département : l’Office du tourisme de Saint-Cyprien, et le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales. La Cour a également rendu ses délibérés sur la Communauté de Communes des Aspres et l’Office HLM des Pyrénées-Orientales.

♦ Pyrénées-Orientales : jugements et rapports d’observations définitives

La chambre régionale des comptes a rendu en mai 2020 son rapport d’observations définitives ; un avis faisant suite au contrôle de l’office du tourisme de Saint-Cyprien. Dans ce dernier, les magistrats insistent sur les missions dévolues par décision politique à l’office du tourisme. Car “la commune a fixé à son office de tourisme des missions particulièrement étendues, qui dépassent les seuls aspects de promotion des activités touristiques”Concernant le contrôle du département des Pyrénées-Orientales, les magistrats ont constaté que “le nombre d’allocataires du revenu de solidarité activité augmente” ; et des dépenses sociales par habitant supérieures à la moyenne des collectivités comparables. Les magistrats ont également salué des charges de gestion courantes et de personnel “maîtrisées”. 

Concernant les jugements de 2020, la chambre a décidé de dégager de sa responsabilité personnelle et pécuniaire l’Office 66 pour les exercices comptables 2015 et 2016. Quant à la Communauté de Communes des Aspres, la Cour a décidé qu’elle devrait s’acquitter de 265,50 € pour les exercices 2014 à 2016.

26/03/2018, Perpignan, France, Conseil départemental © Arnaud Le Vu / MiP
26/03/2018, Perpignan, France, Conseil départemental © Arnaud Le Vu / MiP

♦ Rôle et fonctionnement de la Cour des comptes

André Pezziardi, président de la chambre régionale des comptes a rappelé le rôle de la cour ; mais aussi la fréquence des contrôles de gestion. “Les chambres des comptes contrôlent les principales collectivités tous les 4 ou 5 ans”. Pour notre région, les principales collectivités sont le conseil régional d’Occitanie, les 13 conseils départementaux, les métropoles (Toulouse, Montpellier), ou les grandes villes.

Les chambres des comptes jugent les comptes des comptables publics, contrôlent la gestion et rendent des avis, sur saisine, sur les actes budgétaires”.

♦ Villes moyennes en Occitanie – Le mille-feuille administratif pointé du doigt par la Cour des comptes Occitanie

L’échantillon de contrôle a concerné 26 communes (aucune dans les Pyrénées-Orientales) et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Pour ce rapport, la chambre a sélectionné des communes entre 10.000 et 100.000 habitants ; selon des critères de population, de distance aux pôles métropolitains et de caractéristiques régionales spécifiques.

Le président de la chambre régionale des comptes synthétise en ces termes les observations du rapport. “L’intégration fiscale et financière de ces communes dans des intercommunalités est très largement perfectible. On peut sans doute faire plus avec moins. Plus au niveau des politiques publiques et avec moins d’argent collecté auprès des citoyens. Il y a des marges de progrès au bénéfice du citoyen qui sont très importantes”.

Parmi les politiques publiques analysées dans ce rapport, l’action “cœur de ville” qui vise à redynamiser les centres-villes de communes candidates. Le centre-ville de Perpignan bénéficie de cette action. “Le programme cœur de ville ne pourra donner des résultats à la hauteur des enjeux que s’il vient au soutien des véritables stratégies de territoire. Or, sa mise en œuvre montre que les villes aidées n’ont que très rarement pu s’en doter ; souvent faute d’ingénierie adaptée mais aussi en raison de la fragilité de la gouvernance intercommunale”.

Pour la Cour des comptes, “ces financements interviennent dans le cadre de dispositifs le plus souvent définis au niveau national. Cette approche, sectorielle et descendante, induit une moindre performance de l’action publique”. Le président de la chambre fait le parallèle avec les nombreux plans en place depuis le début de la crise sanitaire. “À un moment donné, il faudra s’interroger sur les conditions de versement et sur les effets de ces aides” .

29/10/2020, Perpignan, France, Illustration vie quotidienne Covid-19 Coronavirus port masque commerce © Arnaud Le Vu / MiP
29/10/2020, Perpignan, France, Illustration vie quotidienne Covid-19 port masque commerce © Arnaud Le Vu / MiP

“L’administration au sens large n’était pas prête à vivre une période aussi troublée”

Le président revient sur cette clause qui a mis fin à la possibilité qu’avaient les collectivités d’agir dans tous les domaines. “Il y a des velléités de certaines collectivités de s’affranchir de certains dispositifs qui peuvent paraître contraignants, et qui mériteraient d’être revus”.

Le président prend l’exemple du dispositif L’Occal. “Certains départements sont intervenus dans le cadre de ce dispositif ; alors qu’ils n’ont pas la compétence économique. Mais ils ont trouvé une parade”. Certains départements ont mis en œuvre ce plan arguant des compétences partagées en matière de tourisme, de culture ou de sport.

Pour le président de la Chambre régionale des comptes, “il y a des avancées qui sont nécessaires pour rendre plus efficace et plus économe l’action publique. En période de crise, il serait intéressant de s’interroger sur la disparition de cette clause de compétence générale. Dans le cas contraire cette clause a des bienfaits. Cela évite que n’importe quelle collectivité intervienne sur n’importe quel sujet. Cela évite des doublons. Alors bien sûr, il faut rationaliser l’action publique. Mais en période de crise, et la Cour des comptes l’a exprimé dans son rapport, l’administration au sens large n’était pas prête à vivre une période aussi troublée“.

Pour rappel, L’Occal est un plan mis en œuvre par la Région. Il vise au soutien du tourisme, du commerce de proximité et de l’artisanat.

07/05/2020, Canet-en-Roussillon, France, Illustration déconfinement interdiction plages, bord de mer, terrasses des cafés et restaurants / deconfinement banning beaches, seaside, café and restaurant terraces © Arnaud Le Vu / MiP / APM
07/05/2020, Canet-en-Roussillon, France, Illustration déconfinement interdiction plages, bord de mer, terrasses des cafés et restaurants

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