Article mis à jour le 12 décembre 2024 à 19:39
Le Cour d’appel de Toulouse a rendu son verdict ce 12 décembre 2024. La juridiction considère que les règlements intérieurs du conseil municipal d’Elne, Port-Vendres, Amélie-les-Bains-Palalda, Saint-André et Tarerach « prévoyant la faculté de s’exprimer directement en catalan méconnaissent l’article 2 de la Constitution selon lequel ‘le français est la langue de la République’ ». Photo © ACN.
« Le français est la langue de la République ».
L’affaire débute 2022 au conseil municipal d’Elne. En janvier, Pere Manzanares, 3e adjoint à la mairie, décide de prononcer son intervention du jour en Catalan. Une liberté qui n’est pas du goût de l’opposition, qui décide de quitter la salle. Un « apartheid linguistique » selon le général Gilles Glin, représentant de l’opposition. En réaction, la mairie d’Elne, comme d’autres communes du département des Pyrénées-Orientales, décide de modifier son règlement intérieur afin d’y inscrire l’éventuel usage de la langue catalane à l’écrit comme à l’oral, à condition qu’une traduction en français soit réalisée.
Une mesure qui ne convient toujours pas au général Glin : « dans une enceinte exclusivement républicaine comme le conseil municipal il n’est pas admissible qu’une langue se substitue au français et surtout qu’elle soit en premier ». Rodrigue Furcy, préfet des Pyrénées-Orientales à l’époque des faits, ne l’entend également pas de cette oreille et déclare cette mesure illégale.
Immédiatement après, les cinq communes, Elne, Port-Vendres, Amélie-les-Bains-Palalda, Saint-André et Tarerach décidaient de porter l’affaire devant le tribunal administratif. En première instance, la juridiction administrative de Montpellier avait donné raison au préfet au titre que la langue de la République est le français, et que les langues dites « régionales » n’ont pas un statut officiel dans la vie publique.
Propos que confirme la cour d’appel de Toulouse. Les juges précisent que l’article 2 de la Constitution « ne fait pas obstacle à ce que la présentation des délibérations et les interventions des conseillers municipaux, une fois exprimées en français, puissent faire l’objet d’une traduction en langue catalane. »
Les maires ne s’avouent pas vaincus et en appellent au Conseil d’État
Réunis dans les locaux perpignanais de l’association de défense du catalan Omnium, les élus se sont montrés déterminés à ne rien lâcher. Ils entendent porter l’affaire devant le Conseil d’État et au besoin aller devant la Cour européenne des droits de l’homme.
- La cour d’appel a tranché : En conseil municipal, le catalan devra passer après le français - 12 décembre 2024
- Insécurité dans les Pyrénées-Orientales : un ressenti persistant malgré la présence des forces de l’ordre - 12 décembre 2024
- Ces habitants de Perpignan lancent un appel à ceux qui ont volé leur tortue - 11 décembre 2024