Commerçant ? 5 règles à savoir pour l’éclairage de votre vitrine la nuit

03/12/2020, Perpignan, France, Illumination décoration manège de Noël © Arnaud Le Vu / MiP

Pendant longtemps la réglementation concernant les éclairages des commerces et lieux d’exercice professionnels fut extrêmement réduite. Les fenêtres de bureaux illuminées toute la nuit n’étaient pas rares. Les quelques condamnations se limitaient au contentieux des troubles anormaux de voisinage pour nuisances visuelles. Néanmoins, suite au Grenelle de l’environnement et la montée de la prise de conscience écologique des Français, le législateur a décidé de prendre en compte les dommages causés par les nuisances et pollutions lumineuses dans une loi de 2010.

Cette loi est restée longtemps sans effet. Mais en 2018, deux arrêtés vinrent restreindre fortement la possibilité pour les commerces et bureaux d’être libres de décider de leur éclairage à la nuit tombée. Que faut-il alors prendre en compte pour faire valoir les droits de son commerce à maintenir un éclairage le soir ? L’avocat Jocelyn Ziegler vous répond.

♦ Les commerçants ayant une vitrine ont plus de droit que les autres professionnels

Si vous êtes commerçant ou exposant et que vous mettez en avant dans une vitrine vos produits, vous disposez de la possibilité de conserver un éclairage jusqu’à 1 heure du matin.

Dans l’hypothèse où vous travaillerez au-delà d’1 heure du matin, vous avez le droit de conserver un éclairage encore 1 heure après la fin de votre occupation de ces locaux. Pour le matin, il vous est possible d’illuminer votre vitrine à partir de 7 heures ; ou bien 1 heure avant le début de votre activité. Cette réglementation s’applique en particulier durant l’heure d’hiver.

En revanche, si vous êtes un professionnel travaillant dans des bureaux (ou tout autre local à usage professionnel), vous ne pouvez conserver un éclairage que jusqu’à 1 heure après la fin de l’occupation des lieux.
Vous ne pouvez les rallumer le lendemain que dès le début de l’activité professionnelle.

Cette réglementation vise essentiellement à stopper l’illumination des tours de bureaux qui trouvaient plus esthétique de conserver leurs lumières allumées toute la nuit.

03/12/2020, Perpignan, France, Illumination décoration manège de Noël © Arnaud Le Vu / MiP

♦ Exercer en agglomération permet d’avoir une illumination plus importante

Les règles environnementales mises en place limitent drastiquement la puissance lumineuse qui peut être dégagée d’un commerce. Au regard de la forte densité d’habitants et d’un mode de vie plus nocturne qui existent dans les centres-villes et les agglomérations, le décret a autorisé ces commerces à avoir des vitrines plus éclairées.

En tant que commerçants, il vous est conseillé de respecter cette réglementation.
L’intérêt commercial d’avoir une vitrine allumée la nuit est d’intéresser le passant qui s’arrête devant il n’y a aucune utilité à chercher à contourner la législation.

♦ Profiter de dérogation exceptionnelle générale

Votre maire à la possibilité de mettre en place un cadre juridique temporaire permettant aux professionnels de garder un éclairage plus tardif que prévu par la réglementation nationale. Cela n’est pour autant possible que les veilles de jours fériés chômés ou durant la période de Noël.

Cette dérogation permet ainsi aux commerçants de profiter de la belle exposition que représente une veille de jour non travaillé ; mais également de réduire le risque de nuisances envers le voisinage.

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♦ Vérifier que vous ne faites pas partie d’une zone touristique bénéficiant de dérogation

Après consultation du conseil départemental de l’environnement, le Préfet a la possibilité de créer par arrêté des zones géographiques dérogeant à la réglementation nationale. Il faut pour cela que ce soit des zones touristiques où l’affluence est importante ; ou des zones de forte animation culturelle permanente.

Ces dérogations préfectorales peuvent être autorisées aussi bien pour une durée extrêmement courte que permanente.
Si vous êtes commerçants, renseignez-vous auprès des autorités publiques pour connaître la délimitation de ces zones et si vous êtes concernés.

♦ Être attentif aux sollicitudes de vos voisins

Dans les faits, les agents du ministère de l’environnement pratiquent rarement des patrouilles ; que ce soit pour réaliser des analyses de luminosité et contraventionner les commerçants en situation d’illégalité. Ce contentieux repose en majorité sur la délation de voisins mécontents d’un commerce à proximité de leur lieu d’habitation. Conseil pratique : répondre le plus possible en cas de plaintes orales de leur part et privilégier une résolution amiable.

♦ À propos de Jocelyn Ziegler

En tant que fidèle lecteur de Made In Perpignan, le nom de Jocelyn Ziegler ne vous est pas inconnu. Notre première rencontre ? Sa plaidoirie en demi-finale du concours d’éloquence 2016 à l’université de Perpignan. Un parcours que nous avons suivi jusqu’à la fondation de son cabinet Ziegler et Avocat. Grâce à son expertise, nous avons pu comprendre les enjeux de la crise sanitaire sur la responsabilité des gouvernants ; ou encore la notion juridique du blasphème dans l’affaire Mila.

Basé aujourd’hui à Paris, il ambitionne d’ouvrir une antenne à Perpignan. Jocelyn Ziegler intervient régulièrement dans nos colonnes pour nous expliquer le droit dans notre quotidien.

// Les décryptages de Jocelyn Ziegler :

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