La vaccination obligatoire contre le Covid serait-elle légale ?

04/01/2021, Perpignan, France, Vaccination Covid-19 centre © Arnaud Le Vu / MiP

L’avocat Jocelyn Ziegler répond. Le discours d’Emmanuel Macron de ce lundi 12 juillet est particulièrement attendu. Points d’inquiétudes ? La reprise de l’épidémie liée au variant Delta, le passe sanitaire, mais aussi l’éventuelle obligation vaccinale. En effet, de plus en plus de voix s’élèvent pour tenter de faire croître le nombre de Français vaccinés. Le Président de la République lui-même déclarait récemment, s’agissant de l’hypothèse d’une vaccination obligatoire contre la pandémie de Covid-19, « qu’aucune porte n’est fermée par essence ». Cette déclaration, à contrepied de celle de son allocution télévisée du 24 novembre, mérite quelques observations d’ordre juridique.

Dans un contexte où le Gouvernement italien vient d’adopter un décret rendant la vaccination contre la Covid obligatoire, alors que la Suède refuse toujours de rendre les vaccins obligatoires.

Il y a lieu de se demander si une telle mesure peut-elle être légalement mise en place ? Si oui, selon quelles modalités ? Comment devrait être adoptée une mesure d’obligation vaccinale ?

♦ Une mesure qui passerait très vraisemblablement par un vote du Parlement

L’on peut se demander quel serait le niveau de norme pertinent pour instituer une mesure de vaccination obligatoire ; faudrait-il une loi votée par le Parlement ou un simple décret adopté par le Gouvernement suffirait-il ?

Notons que le ministère de la Santé est habilité à prendre toute mesure d’urgence. Y compris la vaccination obligatoire, en cas de « menace d’épidémie », sans en référer au Parlement ; Et ce, conformément à l’article L. 3131-1 du Code de la santé publique. Toutefois, compte tenu de l’ampleur que représenterait une mesure de vaccination obligatoire généralisée, la promulgation d’une loi votée par le Parlement serait hautement probable.

C’est d’ailleurs l’échelon de norme qui a historiquement été privilégié en France en matière de vaccination obligatoire. La promulgation d’une nouvelle loi serait nécessaire. D’autant que la loi du 23 mars 2020 instituant l’état d’urgence sanitaire n’a pas prévu de disposition en ce sens. Compte tenu du contexte sanitaire exceptionnel, une telle loi pourrait être votée dans de très brefs délais (de l’ordre de quelques semaines).

Hemicycle_assemblee_nationale

♦ Une mesure qui serait conforme aux lois antérieures

De manière générale et par principe, aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. Ce consentement peut être retiré à tout moment ; Comme le dispose l’article 1111-4 du Code de la santé publique. Toutefois, le même article assortit cette exigence d’un tempérament de taille ; le consentement libre et éclairé de la personne peut ne pas être requis « pour certaines catégories de soins ou d’interventions »La vaccination obligatoire semble s’inscrire dans le cadre de ce tempérament. C’est ainsi qu’en 2017, la loi a défini 11 vaccins obligatoires pour les enfants nés après le 1er janvier 2018.

Par le passé, déjà, le Parlement était intervenu à plusieurs reprises pour rendre la vaccination obligatoire à l’égard de certaines catégories de personnes ou à toute la population. Ce fut le cas en 1902 pour lutter contre la variole, en 1950 avec le vaccin BCG contre la tuberculose ou encore en 1964 pour lutter contre la poliomyélite. La mise en place d’une vaccination obligatoire en France pour lutter contre la pandémie de Covid-19 ne serait donc pas de nature à méconnaître les exigences légales en la matière.

Une mesure de vaccination obligatoire serait-elle attentatoire aux libertés fondamentales reconnues par les textes ? Il reste à voir comment une telle vaccination obligatoire serait accueillie par le juge constitutionnel (Conseil constitutionnel) et européen (Cour européenne des droits de l’homme).

03/12/2020, Perpignan, France, Manifestation anti-loi sécurité globale © Arnaud Le Vu / MiP

♦ S’agissant du Conseil constitutionnel

Examinons d’abord l’orientation que pourrait prendre le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel est le juge chargé de contrôler la conformité des lois françaises à la Constitution. Il peut censurer des lois inconstitutionnelles.

Rappelons que, depuis 2008, le Conseil constitutionnel peut être saisi à l’occasion d’une « Question prioritaire de constitutionnalité » posée par tout citoyen, partie à un procès ; Dès lors que ce dernier considère qu’une loi, en lien avec l’objet du procès, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Le 20 mars 2015 dans une décision QPC n°2015-458, le Conseil constitutionnel avait été amené à se prononcer sur une mesure de vaccination obligatoire pour les enfants. Le Conseil constitutionnel avait jugé que le caractère obligatoire de cette vaccination ne méconnaissait pas les droits et libertés garantis par la Constitution ; dès lors que cette mesure répondait à « l’exigence constitutionnelle de protection de la santé ». Il n’est pas absolument évident qu’une telle position soit reprise à l’identique en cas de vaccination obligatoire de l’ensemble ou d’une large partie de la population, compte tenu de l’ampleur que représenterait une telle mesure.

Conseil_constitutionnel,_Paris_(2011)

♦ S’agissant de la Cour européenne des droits de l’homme

De même, la question se pose de l’appréciation que pourrait porter la Cour européenne des droits de l’homme. Cette juridiction est considérée comme la gardienne des droits et libertés fondamentaux des citoyens européens ; Et peut, à ce titre, sanctionner un État qui méconnaîtrait les stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. La CEDH a développé une jurisprudence très protectrice de la vie privée ainsi que de la liberté de choix et de conscience des individus.

04/01/2021, Perpignan, France, Vaccination Covid-19 centre © Arnaud Le Vu / MiP

Toutefois, par un arrêt rendu le 8 avril 2021, la Cour a pu estimer que la vaccination obligatoire imposée en République tchèque aux enfants pour leur permettre d’être scolarisés, ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée ; et était « nécessaire dans une société démocratique ». Là aussi, il n’est pas absolument certain que le juge européen applique la même solution en cas de vaccination obligatoire généralisée.

En définitive, une mesure de vaccination obligatoire, telle que l’a laissé envisager à demi-mot le Président de la République, ne rentrerait pas en opposition avec le cadre légal actuel. Toutefois, compte tenu de l’atteinte forte portée aux libertés individuelles, une telle mesure de vaccination obligatoire devrait être ajustée au plus près du contexte épidémique ; afin de ne pas être censurée par le juge constitutionnel ou européen.

Notons, enfin, que le corps médical n’est pas défavorable à un tel projet de vaccination obligatoire. En atteste une déclaration du président du Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale anti-Covid-19, Jean-Paul HAMON, selon lequel une vaccination obligatoire « simplifierait les choses ». Même si le taux de vaccination en France a très fortement augmenté, notamment avec la nécessité de présenter un test PCR négatif ou un certificat de vaccination pour pouvoir voyager cet été.

♦ À propos de Jocelyn Ziegler

En tant que fidèle lecteur de Made In Perpignan, le nom de Jocelyn Ziegler ne vous est pas inconnu. Notre première rencontre ? Sa plaidoirie en demi-finale du concours d’éloquence 2016 à l’université de Perpignan. Un parcours que nous avons suivi jusqu’à la fondation de son cabinet Ziegler et Avocat. Grâce à son expertise, nous avons pu comprendre les enjeux de la crise sanitaire sur la responsabilité des gouvernants ; ou encore la notion juridique du blasphème dans l’affaire Mila.

Basé aujourd’hui à Paris, il ambitionne d’ouvrir une antenne à Perpignan. Jocelyn Ziegler intervient régulièrement dans nos colonnes pour nous expliquer le droit dans notre quotidien. Rencontre avec l’avocat dont le passage à l’université de Perpignan a changé la vie.

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// Les décryptages de Jocelyn Ziegler :

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