Article mis à jour le 14 avril 2021 à 19:06
Le planning pour les déclarations d’impôt est ouvert depuis quelques jours désormais. Petite nouveauté depuis 2020 : une déclaration automatique et pré-remplie. Un nouveau procédé mis en place par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et dans le cadre du tout numérique.
Si sur le fond rien n’a changé, ou presque, désormais le contribuable pourra s’appuyer sur plus de services pour répondre de son devoir civique. Explications hier matin auprès des cadres de la direction départementale des Pyrénées-Orientales.
♦ Cap sur la déclaration de revenus pré-remplie
Les envois papier des déclarations de revenus sont possibles jusqu’au 20 mai 23h59. Concernant les dossiers en ligne, pour les contribuables des Pyrénées-Orientales, la date limite est le 8 juin à 23h59. Concernant les avis d’imposition, ils seront disponibles entre le 26 juillet et le 6 août.
Pour la déclaration de revenus, une nouvelle méthode est utilisée par la DGFiP. « Mise en œuvre pour la première fois en 2020, la déclaration automatique simplifie le quotidien de nombreux Français en leur proposant de ne plus remplir leur déclaration ; dès lors que l’administration fiscale dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation de leurs revenus« .
11 millions de personnes l’ont déjà testé en 2020 d’après les Finances Publiques. « En 2021, le périmètre de la déclaration automatique s’élargit pour bénéficier à encore plus d’usagers« .
Le principe est simple : le contribuable vérifie les informations connues et pré-remplies par l’administration ; informations visibles sur son espace personnel ou envoyées par courrier si telle est la méthode choisie pour la déclaration. « Si ces informations sont correctes et exhaustives, ils n’ont alors rien à faire. Elles seront prises en compte pour le calcul définitif de leur impôt, sans aucune action supplémentaire de leur part« .
♦ Une nouvelle méthode qui satisfait les Finances Publiques
Sur la campagne 2020 – à l’échelle des Pyrénées-Orientales, et d’après la direction départementale – sur les 286,000 foyers fiscaux, 62% étaient éligibles à cette déclaration automatique ; dont 48% qui ont été validées. « Nous avons été satisfaits de ce premier essai et cela nous permet d’embarquer des personnes dites défaillantes, qui ont décroché, qui n’ont pas effectué de déclarations ».
Quid des problèmes techniques et des bugs informatiques; comme ça a été récemment le cas avec l’Urssaf-Limousin par exemple ? Y a-t-il une crainte à ce sujet ? La direction départementale reste confiante : « Notre système est robuste et nous en avons les preuves, avec le prélèvement à la source, ou encore les aides et indemnisations aux entreprises« .
Dans le département, le taux de déclaration en ligne en 2020 était de 85% ; dont la déclaration automatique. « On observe une marge de progression. La déclaration en ligne est obligatoire depuis plusieurs années en France; même si nous ne la pénalisons pas. La déclaration automatique aide dans ce sens« . Autre nouveauté : la fusion des déclarations sociale et fiscale de revenus pour les travailleurs indépendants.
♦ Travailleurs indépendants : « Dites-le nous une fois »
« Nous voulons rendre les démarches de plus en plus simples », expliquent les cadres. Dans cette voie, les travailleurs indépendants n’auront plus à s’occuper que d’une seule déclaration à partir de cette année ; elle sera alors unifiée et utilisée pour le calcul d’imposition et pour les cotisations Urssaf. Les données transitent de la première à la seconde administration.
« 12,000 entreprises du territoire sont concernées, détaille les Finances Publiques. Il s’agit d’une traduction concrète de la démarche « dites-le nous une fois », qui vise à supprimer les démarches administratives redondantes pour les entreprises ».
La déclaration sociale des indépendants (DSI), qui était réalisée sur le site net-entreprise.fr, est supprimée. Attention, pour l’heure, ne sont pas concernés les auto-entrepreneurs. À compter de 2022, pourront y bénéficier : praticiens auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C); mutualité sociale agricole (MSA); les artistes-auteurs (MDA-Agessa); les marins pêcheurs et marins du commerce.
♦ L’offre de proximité France Services se déploie dans les Pyrénées-Orientales
France Services est un réseau déployé récemment par le gouvernement sur le territoire national, « afin de renforcer la présence des services publics de proximité« . Il se compose de guichets uniques regroupant sur site plusieurs administrations publiques, dont les Finances Publiques. « L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près des territoires, en particulier dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville« , explique sur son site economie.gouv.fr.
D’après la préfecture des Pyrénées-Orientales, sept espaces labellisés France Services sont sur le territoire : Tautavel, Banyuls-sur-Mer, Arles-sur-Tech, Ille-sur-Têt, Thuir, Céret, Saillagouse. Dont trois nouveaux qui ont ouvert cette année. L’une des missions assurée par ces guichets est l’aide aux démarches numériques, notamment à la déclaration fiscale.
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