Logements sociaux : Douze villes des Pyrénées-Orientales ne respectent pas la loi

Article mis à jour le 31 juillet 2024 à 10:33

C’est une information dévoilée ce 30 mars par le Journal du dimanche. Le JDD, propriété du groupe Bolloré, titre : La carte des communes rackettées par l’État pour manque de « mixité sociale ». Quelles sont les villes qui ne respectent pas les quotas de logements sociaux dans les Pyrénées-Orientales ? Et quelle amende ces communes ont-elles dû régler ? Credit photo : image d’illustration, Perpignan, août 2021.

Les douze communes de Pyrénées-Orientales qui ne respectent pas leur quota de logements sociaux sont classées selon le montant des pénalités totales réglées depuis 2014.

En dix ans, Saint-Laurent-de-la-Salanque a payé 675 949€ de pénalités

Depuis la loi Solidarité Rénovation Urbaine, dite SRU, les villes de plus de 3 500 habitants doivent mettre à disposition de leur population 20%, (parfois 25%) de leurs habitations en logement social. La ville de bord de mer aux 10.000 habitants, n’en compte que 8,17%.

Ainsi sur les trois périodes triennales de 2014 à 2022, les finances de la ville, dirigée par Alain Got, ont été amputées de plus de 675 000 euros. 170 238 euros de 2014 à 2016. 221.496 euros de 2017 à 2019 et 284.216 euros de 2020 à 2022.

Depuis dix ans, la ville de Saint-Estéve a réglé 314 390€ de pénalités

Dès 2014, la ville dirigée par l’actuel président de la communauté urbaine de Perpignan, Robert Vila, a dû régler des pénalités car elle ne comptait pas suffisamment de logements sociaux sur son territoire. Lors du dernier recensement, l’Insee comptabilisait 11.500 Stéphanois. De son côté, en 2019, le ministère de l’Écologie recensait seulement 14,25% de logements accessibles aux foyers les plus précaires. Sur les trois périodes de 2014 à 2022, les Stéphanois ont réglé, 63 210€, 95 679€ et 155 500€.

En 2019, Sainte-Marie-la-mer ne comptait que 4,72% de logements sociaux 

De 2014 à 2020, pas d’amende pour la ville dirigée par Edmond Jorda. Par contre, sur les années 2020, 2021, et 2022, Sainte-Marie-la-Mer écope d’une très lourde pénalité de 280 338 euros. La commune de 4 784 habitants ne compte que 4,72% de logements sociaux.

Moins de 10% de logements sociaux pour Canohès

La ville de 6 534 habitants ne compte 9,5% de logements sociaux. Les finances de la ville ont dû régler une pénalité de 171 514 euros sur la période de 2020 à 2022. Aucune amende n’était prévue sur les périodes précédentes pour cette ville dirigée par Jean-Louis Chambon.

Plus de 150 000€ de pénalités pour Toulouges

La ville de 7 334 habitants, dans le giron de la communauté urbaine de Perpignan, ne met à disposition de sa population que 14,62% de logements sociaux. Un taux inférieur au quota obligatoire. L’amende totale sur les trois périodes est de : 158 842€.

La deuxième ville des Pyrénées-Orientales ne respecte pas son quota de logements sociaux 

Après Perpignan, Canet-en-Roussillon, avec ses 12.598 habitants, est la deuxièmement ville la plus peuplée des Pyrénées-Orientales. La ville dirigée par Stéphane Loda ne compte que 7,18 % de logements sociaux. Pour cette non-conformité, l’amende en 2022 s’élevait à 151 816€.

Cabestany et Rivesaltes payent plus de 100 000 euros d’amende 

Si Rivesaltes n’a reçu aucune pénalité avant 2020, en 2022 elle a dû régler la somme de 121 584 euros. Lors de son dernier recensement, l’Insee comptait 9.099 habitants. André Bascou est maire de la ville qui ne compte que 14,48% logements sociaux.

Cabestany, ville de 10.338 habitants et dirigée par une mairie communiste, ne compte que 16,42% de logements sociaux. Elle a donc écopé d’une amende de 109 411 € sur la dernière période triennale.

Pia, Bompas, Pézilla-la-Rivière et Torreilles

Pas d’amende pour Bompas de 2014 à 2020, mais en 2022, les finances de la ville, dirigée par Laurence Ausina, ont dû s’acquitter de la somme de 53 964€. En effet, la commune de 7 619 habitants ne compte que 16,35% de logements à destination des foyers aux revenus les plus faibles.

Pia est l’une des dix communes à compter plus de 10 000 habitants. Si elle n’avait dû payer aucune pénalité sur les deux premières périodes concernées par la loi SRU, les finances de la mairie, dirigée par Jérome Palmade, ont réglé 47 421 euros ; Pia ne dispose que de 13.89% logements sociaux.

Pézilla-de-la-Rivière a franchi le seuil des 3 500 habitants de la loi SRU. Ainsi, sur la période de 2020 à 2022, la commune dirigée par Jean-Paul Billés a réglé 32 133€ ; car ne comptant que 9,45% de ses habitations classées en logement sociaux.

Enfin, Torreilles qui ne compte que 3 821 habitants a dû régler 32 133 euros de pénalités, car seulement 9,35% de ses logements sont accessibles socialement.

Un travail sur les données comptables des communes 

Si douze communes des Pyrénées-Orientales sont soumises à des pénalités parfois lourdes, la situation est bien plus grave dans le Var ou en région Parisienne ; où la pression foncière et les revenus bien plus élevés n’encouragent guère les collectivités à favoriser la mixité sociale via le logement social.

Le JDD et DataRealis ont analysé les données comptables et ont classé les communes selon les pénalités infligées. Au total, la loi SRU a permis au gouvernement de mettre à l’amende plusieurs milliers de communes et de prélever 115 millions d’euros. Selon le ministère de l’Écologie en charge du logement social, cette somme permet de financer des logements sociaux partout en France.