Qu’est-ce que la « loi intégrale », que réclame la coalition féministe qui manifeste ce 4 juillet à Perpignan ?

Une réforme intégrale du système de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants inspirée de l’Espagne. C’est le sens du texte, soutenu par la coalition féministe et enfantiste qui appelle à manifester ce 4 juillet. Alors que l’examen de la loi-cadre est annoncé à la rentrée, elle veut éviter que son contenu ne soit disloqué.

Un mouvement national pour défendre un texte global. Ce samedi 4 juillet, la coalition féministe et enfantiste appelle à manifester pour que la loi-cadre contre les violences faites aux femmes et aux enfants soit mise à l’ordre du jour avec les moyens nécessaires. À Perpignan, le rendez-vous est donné à 10 h place de la Victoire. Une manifestation dans la continuité des rassemblements en hommage à Lyhnna de juin dernier.

« Actuellement, il existe plusieurs lois, mais elles ne sont pas forcément mises bout à bout, explique Camille Ferrer, présidente de Femmes Solidaires 66 et membre du collectif Droits des femmes qui organise la manifestation. Une loi-cadre va de A à Z pour que les violences faites aux femmes et aux enfants soient prises en charge dans leur ensemble et pas de façon isolée. »

Un examen à l’Assemblée nationale à l’automne

La proposition de loi a été déposée en décembre dernier dans une logique transpartisane, en collaboration avec les associations. Le texte est porté par la députée socialiste Céline Thiebault-Martinez. Il est cosigné par plus de 150 parlementaires issus de huit groupes politiques. Son contenu est issu du travail collectif d’une coalition d’organisations féministes et enfantistes, de syndicats et d’ONG. 140 propositions ont été rendues publiques en novembre 2024.

Le Premier ministre Sébastien Lecornu a récemment annoncé sa présentation en commission en septembre puis en séance à l’Assemblée nationale en octobre. Suivant la navette parlementaire, le ministre indique une promulgation courant octobre. Mais la coalition craint une fragmentation du texte au moment de son examen. « S’ils examinent un texte de loi sans prendre en compte l’ensemble des mesures qui sont demandées et le budget qui va avec, ça risque de pas être aussi efficace que ça pourrait l’être », défend Camille Ferrer.

L’Espagne comme cheffe de file

La proposition est largement inspirée de la stratégie espagnole. En 2004, le pays a adopté « une loi organique ». Elle a permis une prise en charge globale des victimes sur le plan social, financier et juridique. En 20 ans, le nombre de féminicides a baissé de 35 % dans le pays. Les hommes violents sont également davantage condamnés. « Quand une femme porte plainte en Espagne, c’est l’histoire de quelques semaines pour qu’elle soit traitée. En France, c’est plusieurs années, quand c’est pas classé sans suite. »

Le texte est complété en 2021 par une loi organique relative à la protection intégrale des enfants et des adolescents contre la violence. Cette loi agit par exemple sur les délais de prescription. Elle crée un « devoir de porter plainte » pour toute personne qui connaît ou soupçonne des faits de violence sur mineurs. Si les deux textes inspirent largement la proposition française, elle est adaptée, notamment avec un accent supplémentaire sur la lutte contre l’exploitation sexuelle.

Prévention, justice, santé, travail : « une stratégie globale »

La proposition de loi veut porter une approche globale avec 80 articles. Ils se déploient sur plusieurs volets clés. D’abord, la prévention, avec la mise en place effective des trois séances d’éducation à la vie affective et sexuelle à l’école par an.  Mais aussi la formation des professionnels de l’enfance et le soutien aux associations. Vient ensuite le volet judiciaire, avec la création de juridictions spécialisées, la définition du crime d’inceste dans la loi ou encore le recrutement de magistrats et de magistrates.

Le texte prévoit en outre une prise en charge au niveau de la santé. Elle intègre notamment le remboursement des soins psychologiques, la création de centres spécialisés et la reconnaissance des violences obstétricales et gynécologiques. Enfin le volet « Travail » souhaite créer des référents VSS dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il permet aussi de rendre obligatoire la formation des salariés sur ces questions.

Couvrir les angles morts des violences

« Chaque mesure s’inscrit dans une stratégie globale et cohérente associant prévention, formation, accompagnement, prise en charge, protection et sanction », détaille la proposition de loi. Le texte comprend également des « dispositions spécifiques visant à couvrir les angles morts du droit » visant à protéger les femmes exilées, en situation de handicap ou encore en situation de prostitution. « On craint que certains de ces points disparaissent, notamment concernant la protection des femmes victimes étrangères. »

La loi vise à allier la lutte contre les violences faites aux femmes à celle commise envers les enfants. Elle met l’accent sur la détection, le signalement et l’accompagnement médico-psychologique.

« Les violences contre les femmes et les enfants font partie du même continuum de violence. Les violences qui sont faites aux femmes émanent du même processus de domination que celui de l’homme sur l’enfant. Celui de la société patriarcale et de la culture du viol », revendique camille Ferrer

Le texte veut instaurer un examen annuel pour chaque enfant, dès la première année de l’école maternelle, afin de prévenir et de dépister toute forme de violence. Il se base aussi sur les conclusions de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles sur enfant (Ciivise) en mettant en place un parcours de soin adapté et en renforçant la sécurité des parents protecteurs. Un pan entier de la loi vise également à lutter contre la pédocriminalité en ligne.

La coalition demande 3 milliards d’euros par an pour faire des économies

La coalition enfantiste féministe demande une enveloppe à la hauteur du texte avec 3 milliards d’euros par an. « La loi sans le budget ne servira à rien et ne pourra pas être appliquée sur l’ensemble du territoire. La loi demande des moyens pour financer des formations, aider les associations à accompagner les victimes, pour la santé, pour les médecins, pour la police. Et tout ça demande de l’argent. » Un chiffre budgétisé par la coalition. Elle le met en parallèle du coût des violences faites aux enfants. Il est estimé à 9,7 milliards par an par la Ciivise. « L’application de la loi permettrait d’économiser de l’argent. »

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