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Vaccination des enfants l Autorisation parentale quelles sont les règles ?

France, Perpignan, 2021-08-05. Illustration, Covid-19 ephemeral vaccination centre in the parking of a shopping centre. After Corsica and the Provence-Alpes-Cote-d Azur Region, it is the Regional Health Agency of Occitanie that has triggered the white plan for all the establishments in the Region. Doctor Aumaitre declared himself "very worried about the epidemic situation which is becoming tense in the hospital". The specialist in epidemiology at Perpignan hospital fears that the situation will be complicated at least until 20 August. Photograph by Arnaud Le Vu / Hans Lucas.
France, Perpignan, 2021-08-05. Illustration, centre de vaccination Covid-19 ephemere sur la parking d un centre commercial. Apres la Corse et la Region Provence-Alpes-Cote-d Azur, c est l Agence Regionale de Sante d Occitanie qui declenche le plan blanc pour l ensemble des etablissements de la Region. Le docteur Aumaitre se declarait tres inquiet sur la situation epidemique qui se tend a l hopital. Le specialiste en epidemiologie a l hopital de Perpignan craint une situation compliquee au moins jusqu au 20 aout. Photographie de Arnaud Le Vu / Hans Lucas.

Article mis à jour le 8 janvier 2022 à 13:04

C’est pour répondre aux questions de parents inquiets que Maître Maka Djoumoi s’est documentée sur les nouvelles règles en matière de vaccination des 5-11 ans. L’avocate au barreau et ancienne présidente de l’Union des Jeunes Avocats des Pyrénées-Orientales nous livre son analyse.

Selon l’Agence Régionale de Santé, à ce jour, dans les Pyrénées-Orientales, 277 enfants ont déjà été vaccinés, hors pathologies spécifiques (60.000 au niveau national). Dans le département, et selon le directeur de l’hôpital de Perpignan, la vaccination se fait « à un bon rythme. 9 enfants par jour en moyenne », surtout des enfants entre 9 et 11 ans.

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Maître Maka Djoumoi

♦ Pour vacciner les enfants de 5 à 11 ans, les autorisations des 2 parents sont exigées

Depuis le 22 décembre 2021, et après l’avis de la Haute Autorité de Santé , les parents qui le souhaitent peuvent faire vacciner leurs enfants à partir de l’âge de 5 ans contre le Covid. Une décision qui fait suite à l’avis du comité consultatif national d’éthique (CCNE) et du conseil d’orientation de la stratégie vaccinale (COSV). Par conséquent, depuis cette date, les parents qui le souhaitent ont la possibilité de faire vacciner leurs enfants de 5 à 11 ans. Jusque-là, la vaccination des 5-11 ans était réservée aux seuls à risque.

Depuis le 6 janvier, le Ministre de la santé, Olivier Véran a précisé que les deux parents d’un enfant âgé de 5 à 11 ans doivent désormais donner leur accord. Néanmoins, lors de l’acte de vaccination, seule la présence d’un seul parent est nécessaire, et ce, quel que soit l’âge de l’enfant. En pratique, le parent accompagnateur devra se munir d’une attestation sur l’honneur selon laquelle le deuxième parent est d’accord. Précision apportée par le ministère de la santé ce 6 janvier 2022.

En imposant l’accord des deux parents pour la tranche des 5 à 11 ans, on peut prévoir un risque important de conflit parental au sein des familles de parents séparés.

France, Perpignan, 2021-08-05. Illustration, Covid-19 ephemeral vaccination centre in the parking of a shopping centre. After Corsica and the Provence-Alpes-Cote-d Azur Region, it is the Regional Health Agency of Occitanie that has triggered the white plan for all the establishments in the Region. Doctor Aumaitre declared himself "very worried about the epidemic situation which is becoming tense in the hospital". The specialist in epidemiology at Perpignan hospital fears that the situation will be complicated at least until 20 August. Photograph by Arnaud Le Vu / Hans Lucas.
France, Perpignan, 2021-08-05. Illustration, centre de vaccination Covid-19 ephemere sur la parking d un centre commercial. Apres la Corse et la Region Provence-Alpes-Cote-d Azur, c est l Agence Regionale de Sante d Occitanie qui declenche le plan blanc pour l ensemble des etablissements de la Region. Le docteur Aumaitre se declarait tres inquiet sur la situation epidemique qui se tend a l hopital. Le specialiste en epidemiologie a l hopital de Perpignan craint une situation compliquee au moins jusqu au 20 aout. Photographie de Arnaud Le Vu / Hans Lucas.

♦ Quelle règle s’applique en cas de désaccord entre les parents ?

Les actes usuels ne nécessitent pas l’accord des deux parents pour agir. Selon la jurisprudence, sont considérés « actes usuels », les soins courants des infections bénignes, les soins dentaires de routine, le traitement des maladies infantiles ordinaires : varicelle, oreillons…

Généralement, les actes médicaux ordinaires sont assimilés à un acte usuel, le consentement d’un des deux parents suffit, dans la mesure où ce dernier est présumé agir avec l’accord de l’autre auprès du médecin en vertu de l’article 372-2 Code civil qui dispose : « à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ».

La jurisprudence définit les actes usuels comme « actes de la vie quotidienne, sans gravité, qui n’engagent pas l’avenir de l’enfant, qui ne donnent pas lieu à une appréciation de principe essentielle et ne présentent aucun risque grave apparent pour l’enfant, ou encore, même s’ils revêtent un caractère important, des actes s’inscrivant dans une pratique antérieure non contestée » (CA Aix-en-Provence, 28 octobre 2011, n° 11/00127).

À contrario, les actes non usuels sont ceux qui engagent l’avenir de l’enfant. Pour ces derniers le consentement des deux parents bénéficiaires de l’autorité parentale est nécessaire. Une opération chirurgicale, des soins nécessitant une hospitalisation de longue durée ou des interventions nécessitant une anesthésie générale sont considérés comme des actes non usuels. En matière de vaccination non obligatoire, il semble important de prendre en considération l’intérêt de l’enfant. En exigeant l’autorisation des deux parents pour les enfants des 5-11 ans il est permis de qualifier juridiquement la vaccination contre le covid19, d’acte non usuel.

♦ Que faire en cas de désaccord entre les parents ?

Faute d’entente amiable entre les titulaires de l’autorité parentale, il est toujours possible de saisir le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire du ressort du domicile du parent chez qui la résidence de l’enfant est fixée pour qu’il statue sur la question. Le juge devrait prendre en considération les arguments de chaque parent et privilégier l’intérêt de l’enfant. Il devrait prendra en compte l’état de santé de l’enfant, ses antécédents médicaux, l’avis du médecin s’il est transmis dans le cadre de la procédure un certificat médical de contre-indication…

♦ Pour les enfants âgés de 12 à 15 ans, l’autorisation d’un seul parent suffit

Plus largement sur l’exercice de l’autorité parentale appliquée à la question de la vaccination non obligatoire. L’article 371-1 du Code civil dispose que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. 

L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». L’article 372-2 du Code civil dispose qu’ « à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ».

France, Perpignan, 2021-08-05. Illustration, Covid-19 ephemeral vaccination centre in the parking of a shopping centre. After Corsica and the Provence-Alpes-Cote-d Azur Region, it is the Regional Health Agency of Occitanie that has triggered the white plan for all the establishments in the Region. Doctor Aumaitre declared himself "very worried about the epidemic situation which is becoming tense in the hospital". The specialist in epidemiology at Perpignan hospital fears that the situation will be complicated at least until 20 August. Photograph by Arnaud Le Vu / Hans Lucas.
France, Perpignan, 2021-08-05. Illustration, centre de vaccination Covid-19 ephemere sur la parking d un centre commercial. Apres la Corse et la Region Provence-Alpes-Cote-d Azur, c est l Agence Regionale de Sante d Occitanie qui declenche le plan blanc pour l ensemble des etablissements de la Region. Le docteur Aumaitre se declarait tres inquiet sur la situation epidemique qui se tend a l hopital. Le specialiste en epidemiologie a l hopital de Perpignan craint une situation compliquee au moins jusqu au 20 aout. Photographie de Arnaud Le Vu / Hans Lucas.

♦ Depuis le 15 juin 2021, la vaccination contre le Covid-19 est ouverte aux adolescents âgés de 12 à 17 ans.

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire répond à la question de l’autorisation des parents de ces enfants. Cette loi prévoit en son article 1er que : « …seule l’autorisation de l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale est requise pour la réalisation d’un dépistage ou l’injection du vaccin contre la Covid-19, sans préjudice de l’appréciation des éventuelles contre-indications médicales. »

Ce qui règle les problèmes de désaccord, puisque dès lors qu’un seul parent titulaire de l’autorité parentale est d’accord, l’enfant peut se faire vacciner. En conséquence, l’un des parents peut légalement faire vacciner son enfant mineur sans l’autorisation de l’autre parent. La décision des parents d’accepter ou de refuser l’administration d’un traitement médical sur leur enfant mineur, fait partie des composantes de l’autorité parentale.

France, Perpignan, 2021-05-19. Illustration, start of Covid-19 vaccination for all ages in France shortly before summer. Example of the vaccinodrome at the Perpignan exhibition centre. Photograph by Arnaud Le Vu / Hans Lucas.
France, Perpignan, 2021-05-19. Illustration, debut de la vaccination Covid-19 pour tous les ages en France peu avant l ete. Exemple du vaccinodrome du parc des expositions de Perpignan. Photographie de Arnaud Le Vu / Hans Lucas.

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