Article mis à jour le 28 novembre 2023 à 19:32
Ce vendredi 30 décembre, le tribunal administratif de Montpellier a tranché en faveur de La Bressola et a suspendu le droit de préemption de la Mairie de Perpignan sur le couvent de Sainte Claire situé au Vernet.
L’association qui gère plusieurs écoles catalanes immersives dans le département envisageait d’y installer un collège-lycée ; c’était sans compter sur la mairie de Perpignan qui y opposait un droit de préemption pour l’achat du bâtiment historique. Le tribunal de Montpellier estime que la décision de la mairie de Perpignan n’était pas motivée par un projet suffisamment concret pour justifier une préemption du couvent. Le juge condamne la mairie à verser 1.500€ à l’association, somme qui vient s’ajouter à la première condamnation (2.000€) de la mairie suite au jugement en référé.
La Bressola considère que l’acquisition du monastère pour 1,2 M€ peut suivre son cours
En septembre 2021, La Bressola avait annoncé souhaiter ouvrir un collège-lycée à Perpignan afin d’accueillir les nombreux élèves inscrits dans son parcours d’études immersives catalan-français. Lors de plusieurs échanges avec la mairie de Perpignan, La Bressola avait présenté son projet sans qu’aucune objection ne soit soulevé. Et c’est seulement après la signature du compromis, et le versement de 60.000€ par La Bressola, que la mairie a fait valoir son droit de préemption sur le monastère Sainte Claire. La mairie usait de son droit de priorité pour l’achat prioritaire du bâtiment invoquant la préservation du «patrimoine» mais sans présenter de projet alternatif.
Immédiatement, La Bressola a convoqué une conférence de presse pour «dénoncer la situation et a accusé le conseil municipal, et le maire d’extrême droite Louis Aliot, de trahison». Dans le même temps, l’association déposait deux recours devant les tribunaux : l’un en référé réclamant des mesures conservatoires, et un autre pour régler le litige sur le fond.
En décembre, 2021, le juge des référés déboutait la mairie de Perpignan et donnait raison à l’association La Bressola en annulant le droit de préemption exercé par Perpignan. La mairie arguait de sa «volonté de préservation du patrimoine historique» et que le projet proposé par La Bressola était «irréalisable» car proposé en zone inondable et en présence d’un cimetière avec des «restes exceptionnels».
Selon la mairie de Perpignan, le projet d’accueil de 250 élèves ne pouvait se conformer au code de l’urbanisme.
De son côté, les religieuses du couvent précisaient que la mairie n’avait jamais manifesté son intérêt pour le lieu. Après ces arguments, le tribunal n’a pas jugé «crédibles les motifs avancés par le conseil municipal de Perpignan». Dans l’arrêt de ce vendredi 30 décembre, le tribunal qui a jugé le fond du dossier tranche dans le même sens que le juge des référés. Estimant que la décision n’était pas suffisamment motivée car le projet d’acquisition par la Mairie n’avait pas de projet pour pouvoir exercer ce droit. À ce titre, le tribunal annule la décision et condamne la mairie de Perpignan à verser 1.500 euros à l’association qui se cumule aux 2.000 prévus par la condamnation précédente.
La Bressola salue la décision
La Bressola «salue la décision» et a d’ores et déjà annoncé que, maintenant que le droit de préemption ne bloque plus l’acquisition, l’achat du couvent est effectif pour le montant attendu : 1,2 M€. Pour La Bressola «l’étape du collège-lycée est une nécessité vitale, pour la récupération de la langue et de la culture catalanes en Catalogne du Nord, mais aussi pour le parcours des jeunes de 15 à 18 ans, qui se trouvent dans une période de construction sociale et culturelle de la personnalité», précisent-ils dans un communiqué.
« Cela permettra d’offrir, pour la première fois, une scolarisation en immersion linguistique aux élèves de la maternelle à l’université », ajoutent-ils.
Si l’association demande à la mairie de Perpignan de permettre la poursuite de ce projet, c’est sans compter sur le droit de la mairie à faire appel de cette décision de justice. Ce qui suspend le jugement rendu ce jour par le tribunal de Perpignan.
