Article mis à jour le 7 mai 2024 à 08:46
Alors qu’en France, une personne sur sept de 15 ans et plus est handicapée, en 2022, 657.400 travailleurs handicapés sont employés dans les 111.300 entreprises assujetties à l’OETH (l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés). Cela représente un taux d’emploi direct de 3,5% de l’ensemble des effectifs assujettis.
En 2022, les bénéficiaires de l’OETH en emploi direct représentent 81% des effectifs attendus par la loi, comme c’était le cas en 2021. 29% des entreprises remplissent intégralement leur obligation par l’emploi direct.
L’OETH, qu’est-ce que c’est exactement ?
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévoit que chaque employeur assujetti compte au moins 6% de salariés ayant une reconnaissance de handicap. Si ce n’est pas le cas, il doit payer une contribution au fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Depuis le 1er janvier 2020, cette obligation s’applique aux entreprises, et non plus aux établissements, de 20 salariés et plus et le décompte des effectifs d’assujettissement et des bénéficiaires de l’OETH est également modifié. L’obligation se porte sur le recours à l’emploi direct de travailleurs handicapés, et donc sur le taux d’atteinte directe de l’OETH.
Plus de 110.000 entreprises soumises à l’OETH
En 2022, les 111.300 entreprises privées et publiques à caractère industriel et commercial qui sont assujetties à l’OETH emploient au total 12.331.900 salariés. Pour répondre à leur obligation, elles doivent employer 685.300 travailleurs handicapés. Dans les faits, seules 657.400 personnes sont employées. En tenant compte de la durée passée dans l’entreprise et de la quotité de travail, ils représentent 432.600 équivalents temps plein.
Le taux d’emploi direct, qui rapporte l’effectif global à celui des salariés assujettis est de 3,5% en 2022. Une donnée similaire à celle de 2021. En application de la réforme de 2020, une survalorisation des bénéficiaires de 50 ans et plus mène à un taux d’emploi direct « majoré » de 4,5%, en 2021 comme en 2022. La (très) légère progression entre 2020 et 2021 ne s’est pas réitérée entre 2021 et 2022.
Le nombre d’entreprises soumises à l’OETH augmente légèrement entre 2021 et 2022. Les effectifs assujettis et le nombre de travailleurs handicapés exigés par la loi suit cette hausse. Mais l’inclusion difficile des personnes handicapées, déjà dénoncée par l’APF, semble également se confirmer dans le monde professionnel.
Un nombre de bénéficiaires en deçà des obligations légales
Le taux d’atteinte directe de l’OETH est obtenu en rapportant le nombre de bénéficiaires en emploi direct dans les entreprises assujetties, en équivalent temps plein et après majoration, à l’effectif attendu pour satisfaire l’obligation.
Avec 554.700 bénéficiaires en emploi direct, en équivalent temps plein majoré, sur les 685.300 requis par la loi, le taux d’atteinte directe de l’OETH affiche 81% en 2022. Une proportion identique à celle de 2021. En 2022, ce taux s’élevait à 78%. Toutefois, la répartition des entreprises selon leur taux d’atteinte directe de l’OETH est extrêmement variable.
En effet, 31% des entreprises n’accueillent aucun salarié bénéficiaire de l’OETH et 29% ont un taux supérieur ou égal à 100%. Cela signifie que celles-ci emploient au moins autant de bénéficiaires de l’OETH que demandés par la loi.
Les grandes entreprises ont un taux d’emploi direct majoré plus élevé
Plus la taille de l’entreprise grossit, plus le taux d’emploi direct majoré augmente. Il passe ainsi de 3,3% pour les entreprises de 20 à 49 salariés à 4,6% pour celles comprenant entre 250 et 2.499 salariés et même à 5,7% pour les entreprises de 2.500 salariés et plus.
Les plus grandes entreprises se démarquent en employant à elles seules la quasi-totalité des bénéficiaires de l’OETH requis par la loi (155.300 en équivalent temps plein majoré sur les 163.500 attendus, soit 95%).
En 2022, 32% des entreprises de 2.500 salariés et plus respectent le seuil qui leur est imposé, une proportion supérieure à celle des entreprises employant entre 100 et 2.499 salariés (26%). Dans 31% des cas, les entreprises de 20 à 49 salariés respectent leur obligation mais elles sont aussi 41% à n’employer aucun bénéficiaire de l’OETH. Seulement 1% des grandes entreprises sont dans ce cas.
Des différences selon le secteur d’activité
Le taux d’emploi direct majoré est de 4,5% en moyenne mais celui-ci est très variable selon le secteur d’activité des entreprises. Il n’est que de 2,8% dans le secteur de l’information et de la communication et de 3,4% dans celui de la construction. Mais il s’élève à 5,4% dans le secteur de l’industrie et à 5,8% dans celui de l’administration publique, l’enseignement, la santé et l’action sociale.
La règle de majoration liée à l’âge amplifie des écarts. Par exemple, dans le secteur de l’industrie, la proportion de bénéficiaires de l’OETH âgés de 50 ans et plus s’élève à 59% contre seulement 47% dans le secteur de l’information et de la communication.
En 2022, le taux global d’atteinte de l’OETH, par l’emploi direct, dépasse 100% dans les entreprises de l’administration publique, de l’enseignement, de la santé et de l’action sociale. Il est de 96% dans les entreprises du secteur de l’industrie. En revanche, il affiche seulement 66% dans le secteur de la construction, 62% dans celui des services aux entreprises et 50% dans le secteur de l’information et de la communication.
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