Article mis à jour le 1 février 2023 à 08:14
Ce 24 mai aura lieu la Journée Nationale de l’Accès au Droit. Cet évènement met en lumière les actions visant à rapprocher la justice du justiciable. En clair montrer que la justice est accessible à toutes et à tous. Durant cette journée, les citoyens ont la possibilité de rencontrer des professionnels du droit et tous les acteurs majeurs qui œuvrent pour l’accès au droit. Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Pyrénées-Orientales profite de cette journée pour présenter son programme 2022 ainsi que les évolutions du réseau point-justice.
♦ Les points-justice des Pyrénées-Orientales
Depuis 2007, le CDAD des Pyrénées-Orientales définit, pilote et coordonne une politique départementale de l’accès au droit adapté. En partenariat avec des acteurs locaux, il agit pour développer l’accès au droit et mettre en œuvre des dispositifs nouveaux. C’est ainsi que sont nés les points-justice ; des lieux d’accueil où les personnes peuvent recevoir des informations sur leurs droits et leurs devoirs. « Ces rencontres gratuites permettent aux citoyens d’avoir une approche de premier niveau » souligne Pierre Viard.
7 points-justice sont d’ores et déjà opérationnels dans le département : Perpignan Saint-Jacques, Perpignan Vernet-Salanque, la Maison de la Justice et du Droit de Perpignan pour certaines permanences, Rivesaltes, Latour-de-France, Céret et Prades. Plusieurs intervenants sont présents dans ces lieux : des professionnels du droit (avocats, huissiers, notaires), des membres d’associations, des délégués du Défenseur des droits, des conciliateurs de justice…
En 2021, 2.289 personnes se sont rendues dans les différents points-justice des Pyrénées-Orientales.
Pour prendre rendez-vous, il faut composer le 30 39. Ce numéro « est la porte d’entrée vers un point-justice » selon le Président du Tribunal Judiciaire de Perpignan. Pour information, le CDAD finance 29€ pour une consultation de 30 minutes. Cela varie en fonction des barèmes appliqués à chaque professionnel. Pour Pierre Viard, il est essentiel de « faire monter en puissance les possibilités de financement auprès du Ministère de la Justice et des collectivités territoriales » .
♦ Rapprochement entre les Points-justice et les Maisons France Service,
Cette année, le CDAD du département a une volonté de cohérence territoriale. En ce sens, un rapprochement avec les France Services du département a été lancé. L’objectif de Pierre Viard est clair « avoir un point-justice qui soit accolé à au moins une France Services dans un ensemble de cantons cohérents ». Il poursuit : « Le sud du département n’est pas très bien couvert pour le moment ». Un point-justice pourrait donc voir le jour à Argelès-sur-Mer ou Port-Vendres.
Cette décision doit permettre d’offrir une pluralité de service avec notamment des permanences juridiques. Le point-justice de Céret est le premier à bénéficier de ce rapprochement. En effet, ce dernier a eu lieu en début d’année. D’autres rapprochements sont en cours. De nouveaux points-justice devraient voir le jour dans les Pyrénées-Orientales. « La dématérialisation éloigne les personnes des services publics et certains sont de plus en plus perdus » déclare Pierre Viard.
Depuis mai 2022, les justiciables ont la possibilité de bénéficier d’une permanence notariale à la Maison de la Justice et du Droit de Perpignan. Autre nouveauté toujours pour rendre le droit accessible à tous : l’ouverture d’un point-justice téléphonique dès le 10 juin. Cela permet aux personnes éloignées d’un accueil physique de pouvoir accéder à une consultation mensuelle avec un avocat. Pierre Viard précise que cela viendra « en complément des structures déjà physiquement implantées dans les communes ». Si cela fonctionne, il suggère que cet accueil se transforme « en point visio pour éviter les déplacements des gens situés dans les hauts cantons ».
♦ Nocturne du Palais, semaine du film judiciaire…
Le CDAD ne propose pas que des rencontres gratuites. Il conduit également des actions pour sensibiliser et informer le public à différentes thématiques et pour démocratiser l’accès au droit. Parmi les actions déjà menées par le CDAD 66 depuis le début de l’année 2022 :
- la projection de « Les choses humaines » d’Yvan Attal suivi d’un débat avec un magistrat du tribunal judiciaire de Perpignan et une avocate du barreau des Pyrénées-Orientales en janvier ;
- l’organisation de la Semaine du film judiciaire pour les collégiens et les lycéens en février ;
- la participation à un colloque franco-espagnol sur le traitement des violences intra-familiales en mars ;
- le développement d’une plaquette d’information FALC (Facile à Lire et à Comprendre) ;
- la concrétisation d’un projet de sensibilisation au harcèlement scolaire et cyberharcèlement, avec notamment des interventions juridiques et plastiques, débuté en avril et qui se termine en juin ;
- des interventions en milieu scolaire et au tribunal pour sensibiliser les élèves à la justice, à la rentrée 2022/2023.
D’autres évènements verront le jour cette année et notamment la 3e édition de la Nocturne du Palais au mois d’octobre. Cette année, « une approche théâtrale d’un procès d’assises du XIXe siècle » va être proposée. Elle va permettre de prendre conscience des évolutions depuis cette période. Cette reconstitution d’un vrai procès est possible grâce à la documentation très complète des Archives départementales
(auditions, réquisitions écrites, écrits des avocats…). Le concours des droits fondamentaux dans lequel des élèves de 4e participent à des joutes verbales sur un article de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen est également relancé. « Les enfants vont être amenés à travailler sur ces questions de droits fondamentaux et de droits de l’Homme » précise Pierre Viard.
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♦ Zoom sur la lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement
Pierre Viard est revenu sur l’action de sensibilisation au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement mené par le CDAD des Pyrénées-Orientales. Cette année, les CDAD de l’Ariège et de l’Aude y participent également. « L’action repose sur un support artistique qui est le mail art, avec l’intervention d’une plasticienne et avec pour but de faire s’exprimer les enfants sur les questions du harcèlement et du cyberharcèlement après avoir pu écouter et discuter avec un juriste et une psychologue ». L’année dernière, une exposition avait permis de montrer les travaux artistiques des enfants.
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♦ Le saviez-vous ?
Le CDAD, pour Conseil Départemental de l’Accès au Droit, est un Groupement d’Intérêt Public, doté de la personnalité morale, placé sous la présidence de Pierre Viard, le Président du Tribunal Judiciaire du chef-lieu du département. Celui des Pyrénées-Orientales a pour siège le Palais de Justice de Perpignan, place Arago.
Pour faciliter l’accès au droit de tous, les CDAD ont plusieurs missions. Ils doivent mettre en place des structures ouvertes à tous qui permettent d’accéder à :
- une aide dans l’accomplissement de démarches juridiques et administratives
- des consultations juridiques gratuites
- une information juridique générale sur les droits et les obligations ainsi qu’une orientation vers les organismes spécifiques
La France dénombre 101 CDAD sur l’ensemble de son territoire.
