Article mis à jour le 22 mai 2026 à 15:10
Le Conseil constitutionnel a jugé irrecevable l’amendement du Rassemblement national supprimant les zones à faibles émissions, le qualifiant de « cavalier législatif ». Dans les Pyrénées-Orientales, les membres du parti dénoncent une décision « idéologique ». Louis Aliot, maire de Perpignan et président de la communauté urbaine, fustige la décision des Sages.
Ce jeudi 21 mai, le Conseil constitutionnel a annulé la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) votée en avril par l’Assemblée nationale. Cet amendement du Rassemblement national, ajouté à la loi sur la simplification de la vie économique, a été rejeté par les Sages pour des questions formelles. Selon Michèle Martinez, députée des Pyrénées-Orientales, « c’est une aberration. Ça ne sert à rien qu’on vote. Hier, on attendait le verdict du Conseil constitutionnel à 18h, mais à 17 h 30, on savait déjà ce qui allait se passer. »
Les Sages jugent sur la forme, le RN dénonce une décision « politique »
La députée poursuit. « C’est une décision politique. C’est honteux. Moi, je ne suis pas pour l’écologie punitive. » Or le Conseil constitutionnel n’a pas jugé sur le fond mais sur la forme de l’amendement. Pour l’institution, c’est un « cavalier législatif ». En d’autres termes, il n’est pas en lien avec l’intention initiale du texte. « Aujourd’hui, on subit cette décision. Si le RN arrive au pouvoir en 2027, on supprimera les ZFE », indique Michèle Martinez.
Destinées à limiter la pollution automobile, les ZFE visent à limiter l’accès aux centres-villes pour les véhicules les plus polluants. Des véhicules classés selon les étiquettes Crit’Air que l’on voit parfois sur les pare-brises. D’abord centrées sur les grandes métropoles, les ZFE ont été généralisées dans les villes de plus de 150 000 habitants par la loi Climat et Résilience de 2021. La communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole était alors concernée par cette obligation en raison d’un taux de pollution élevé.
Mais les automobilistes de Perpignan ont pour l’instant la voie libre. Alors qu’il est garant des modalités de sa mise en place, le conseil communautaire de PMM a voté pour un moratoire sur son instauration il y a un an, avant même le vote de sa suppression au niveau national.
Les modalités d’application entre les mains de PMM
Présidée par Louis Aliot depuis le mois d’avril, l’instance ne devrait pas être plus clémente à l’encontre des ZFE. « On va voir ce qu’il va décider, déclare Michèle Martinez. Mais nous, on va continuer notre bataille. Sur quels biais, Louis Aliot le décidera. C’est un homme combatif, il va mettre tout ce qui est en son pouvoir pour ne pas l’appliquer. » Selon un communiqué du maire de Perpignan, cette décision va « à rebours d’une volonté démocratique exprimée de façon transpartisane et républicaine. » Il dénonce une décision « idéologique (…) rétablissant un système d’écologie punitive et pénalisante. »
Louis Aliot annonce prendre acte de la décision au nom du « respect de la justice constitutionnelle » tout en mettant en question sa légitimité et en appelant à « se débarrasser rapidement des boulets qui freinent le développement de notre économie. »
Pollution atmosphérique : un enjeu majeur de santé publique
Si le Conseil constitutionnel n’a pas pu juger sur le fond l’amendement en raison de sa qualification de « cavalier législatif », il avait également été saisi pour vérifier la compatibilité de la suppression des ZFE avec la Charte de l’environnement et la Constitution qui reconnaît la santé comme droit fondamental. Calude Bascompte, du mouvement Alternatiba66 plaide pour une meilleur prise en compte de l’impact de la pollution sur la santé.
« Les axes de circulation importants sont toujours identifiés comme des axes qui dépassent les niveaux de pollution réglementés. Devant l’école Jean Macé, les relevés sont deux fois au-delà du seuil admissible pendant les heures de circulation. »
Selon Santé publique France, chaque année près de 40 000 décès seraient attribuables à une exposition des personnes âgées de 30 ans et plus aux particules fines. Alternatiba66 précise toutefois que, pour une baisse de la pollution atmosphérique, les ZFE doivent s’accompagner d’un élargissement de l’offre de transport en commun.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rejette également l’assouplissement du « Zéro artificialisation nette » (ZAN). Lui aussi instauré par la loi Climat et Résilience, il prévoit de limiter les constructions, offrant des « quotas » aux communes, pour lutter contre la bétonisation. L’amendement du RN mettait en place une autorisation de dépasser ces quotas. Là encore pour le Conseil constitutionnel, il n’y a pas de lien entre cet amendement et le texte initial.
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