Article mis à jour le 27 avril 2020 à 22:15
Pour près de 38 millions de foyers fiscaux, il est possible de faire sa déclaration de revenus en ligne depuis le 20 avril. Celle-ci est obligatoire pour tous les usagers qui disposent d’un accès à Internet. Pour les autres, la déclaration papier reste possible. Mais en cette période de confinement, cette tâche administrative est modifiée.
♦ Nouveauté 2020 : la déclaration automatique
Avec une volonté de simplification elle permet de « dispenser certains foyers fiscaux du dépôt de leur déclaration de revenus dès lors que les informations pré-remplies et connues de l’administration sont justes et exhaustives ». Pour ces foyers fiscaux, l’absence de dépôt comptera désormais comme une déclaration.
Les contribuables éligibles à ce dispositif sont ceux qui n’ont signalé aucun changement de situation au cours de l’année 2019 ; et pour lesquels la déclaration pré-remplie comporte l’ensemble des revenus et des charges. Si la déclaration est correcte, il est inutile de la renvoyer. Environ 12 millions de foyers fiscaux seront dans cette situation. Dans les Pyrénées-Orientales, 60% des foyers fiscaux (179.736 sur un total de 299.825) sont éligibles à cette nouveauté.
♦ Le confinement est venu bouleverser le calendrier fiscal pour la déclaration de revenus
Suite à l’épidémie de Covid-19, les nouvelles dates pour rendre sa déclaration ont été dévoilées fin mars par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics. Accessible depuis le 20 avril, le service de télédéclaration devait ouvrir initialement le 8 avril. La date limite de déclaration d’impôts en ligne dépend du département de résidence du foyer au 1er janvier 2020.
Pour les contribuables qui habitent en zone 1 (départements du 01 au 19 et les non-résidents), la date butoir est le 4 juin à 23h59. Pour les Français de la zone 2 (départements du 20 au 54), la date limite est fixée au 8 juin à la même heure. En zone 3 (départements du 55 au 974/976), dernier délai le 11 juin à 23h59. Avant le report, les dates limites étaient le 19 mai pour la zone 1, le 26 pour la zone 2 et le 2 juin pour la dernière zone.
Pour les déclarations au format papier, compte-tenu de la crise sanitaire, la date limite a été reportée du 14 mai au 12 juin, cachet de La Poste faisant foi. La date limite de dépôts pour les entreprises a quant à elle été reportée au 30 juin 2020 au lieu du 12 mai. En revanche, aucun retard pour les avis d’imposition, ils seront disponibles en juillet 2020.
♦ L’accueil du public des Pyrénées-Orientales s’adapte aux restrictions sanitaires
À noter également qu’en raison de l’épidémie de Covid-19, les centres des Finances publiques n’accueillent pas de public pendant la période de confinement. Il est donc recommandé de privilégier la télédéclaration. Pour contacter l’administration fiscale pour leurs démarches, les contribuables peuvent le faire par téléphone au 0.809.401.401 (appel non surtaxé) ou à l’aide de la messagerie sécurisée via leur Espace Particulier. Il est également possible de prendre un rendez-vous téléphonique auprès du service des impôts des particuliers. Un dispositif qui fonctionne bien selon Bernadette Toulouse.
Une audioconférence en présence de Pascale Nanté, directrice départementale des Finances publiques des Pyrénées-Orientales, Bernadette Toulouse, responsable du Pôle fiscal du département, Christophe Bosch, son collaborateur, et Françoise Bizarri, chargée de communication, a été réalisée le 20 avril.
Pascale Nanté a rappelé « que l’accueil des usagers, pendant cette période de confinement, était totalement exclu et qu’il n’y aura aucune réception physique dans les centres des finances publiques du département. » Cela concerne les trésoreries ainsi que les 5 centres des impôts des particuliers. 3 sont situés à Perpignan, 1 à Prades et 1 à Céret.
♦ Changer temporairement ses habitudes de contribuable
Pascale Nanté informe qu’en période de déclaration, les usagers se ruent dans les centres des impôts 2 semaines avant la date limite de dépôt ; et plus particulièrement les 4 derniers jours. Elle déclare qu’habituellement, ce sont près de 1.000 usagers/jour qui sont accueillis sur l’un des sites de Perpignan.
Bernadette Toulouse ajoute que les personnes qui se déplacent dans les centres sont « surtout ceux qui font la déclaration papier, qui viennent la déposer et avoir confirmation des informations qu’ils ont inscrites. Ils cherchent à être rassurés. »
Outre les divers moyens nationaux mis en place pour faciliter l’accueil à distance du public, le département des Pyrénées-Orientales a fait appel à des renforts d’agents ; en particulier pour répondre aux questions des particuliers posées via la messagerie sécurisée. Le but est de renseigner un maximum de contribuables. Pascale Nanté précise que, même après le confinement, « l’accueil physique ne pourra pas se faire comme cela se faisait avant. » Les centres resteront fermés. Un accueil physique, sur rendez-vous et dans des cas exceptionnels, pourrait être organisé.
♦ Finie la déclaration papier pour les déclarants en ligne
Bernadette Toulouse revient sur une autre nouveauté 2020 : la suppression de la déclaration papier pour les déclarants en ligne. « L’ensemble des foyers qui ont déclaré en ligne en 2019, ne recevront plus de déclaration au format papier. Même pour ceux qui avaient choisi l’option de recevoir leur déclaration au format papier. »
L’année dernière, 60% des foyers fiscaux avaient opté pour la déclaration en ligne dans le département des Pyrénées-Orientales. La moyenne nationale s’élève à 63%. Selon Bernadette Toulouse, plusieurs raisons expliquent ce retard : « le manque d’outils Internet, le nombre important de personnes âgées, les zones mal couvertes. » Chaque année, le nombre de déclarations en ligne progresse. Sur les 60% des foyers fiscaux du département éligibles à la déclaration automatique, 40% n’auront aucune modification à apporter.
♦ Quid du prélèvement à la source ?
Concernant le prélèvement à la source, mis en place depuis le 1er janvier 2019, il ne dispense pas d’une déclaration de revenus. Il permet d’adapter son taux selon sa situation. La déclaration 2020 fait apparaître tous les prélèvements qui ont eu lieu en 2019. Le contribuable pourra modifier les informations (en cas d’erreurs ou d’insuffisances) concernant le prélèvement à la source ; et ce aussi bien sur la déclaration en ligne que sur celle au format papier.
Bernadette Toulouse rappelle que « déclarer en ligne permet de gérer sa situation fiscale au quotidien. » Un dispositif utile en cette période exceptionnelle de confinement où les revenus peuvent évoluer permet de modifier rapidement son taux de prélèvement à la source. En choisissant de faire sa déclaration en ligne, le contribuable peut accéder à son avis d’imposition ou de non-imposition, indispensable pour bénéficier de droits sociaux rapidement.
Enfin, les revenus engendrés grâce à des plate-formes collaboratives (covoiturage, location d’appartement, vente de vêtements…) sont « susceptibles d’être imposés et sont soumis à des obligations déclaratives. » Pour la première fois en 2020, ces plate-formes ont transmis à l’administration fiscale les informations relatives aux revenus perçus par les utilisateurs.
♦ Chiffres clés de l’impôt des Pyrénées-Orientales
- En 2018, le département comptait 288.131 foyers fiscaux, contre 299.825 en 2020.
- Seuls 62,56% étaient imposables, soit 107.874.
- En 2018, 56,91% des foyers avaient choisi la télédéclaration.
- La direction générale des impôts, nous a également communiqué le nombre de déclarants de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En 2018, 395 déclarations d’IFI ont été faites, 402 en 2019.
♦ Tutoriel pour vous aider à déclarer vos impôts 2020
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