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Départementales l Vers l’annulation de l’élection sur le canton 10 des Pyrénées-Orientales ?

Conseil de juridiction illustrations Justice

Article mis à jour le 20 septembre 2022 à 20:31

Ce 18 janvier étaient entendues les parties pour le recours en annulation de l’élection départementale sur le canton 10* des Pyrénées-Orientales. Face au tribunal administratif de Montpellier, le rapporteur public a exposé les motifs en faveur de l’annulation de l’élection des 20 et 27 juin du fait de l’inéligibilité d’un des binômes candidats. Le hic étant que le binôme dont l’inéligibilité ne fait plus de doute aux yeux du rapporteur n’est pas celui qui a remporté le scrutin.

♦ Qui sont les protagonistes du dossier ?

Trois binômes étaient présents à l’audience dont Christine Gavaldat Moulenat et Jean-Louis Chambon à l’origine du recours en annulation. La première est présidente de la Fédération Les Républicains des Pyrénées-Orientales et le second est maire de Canohés. Mathias Blanc, premier secrétaire du Parti socialiste des Pyrénées-Orientales était également présent. En binôme avec Françoise Chatard, ils ont remporté l’élection et siègent dans la majorité départementale. Selon nos informations, le binôme dont la partie masculine serait inéligible, Jean-Marie Dionet, était également présent, mais n’a pas pris la parole et ne s’est pas fait connaître du tribunal.

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♦ « Mais que cherche la droite dans cette affaire ? »

Pour Mathias Blanc, cette démarche est incompréhensible dans la mesure où le binôme Rassemblement National n’a pas remporté l’élection. Il prévient d’ores et déjà, qu’en cas d’annulation décidée par le tribunal administratif, il entend faire appel devant le Conseil d’État.

« Moi, je m’interroge sur les motivations de la droite. Monsieur Chambon et Madame Gavalda, sous prétexte de vouloir combattre l’inéligibilité du RN, ouvrent la porte à une possible élection sur un canton où tous s’accordaient à dire qu’il était promis au RN ! Je rappelle que lors des municipales de 2020, nous nous sommes désistés au profit de Jean-Marc Pujol pour faire barrage au RN ; et un an plus tard, ils attaquent l’élection du binôme de gauche au risque de remettre en selle un candidat RN ! ».

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♦ Une question de principe pour Christine Gavalda-Moulenat

La présidente des LR dans les Pyrénées-Orientales « fait confiance à la justice. Nous avons alerté, sans trop d’écho, sur la possible inéligibilité de ce monsieur bien avant le premier tour, sans savoir qui allait remporter l’élection. Car on savait que ça allait avoir un impact sur le suffrage. Pour nous, il s’agit de respect de la loi ! Le Rassemblement National est toujours prompt à dénoncer ceux qui ne respectent pas la loi ; mais ils se mettent en infraction eux-mêmes, là c’est le silence absolu ! « 

Nocturne du Palais Tribunal de Grande Instance Perpignan Justice

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♦ Une jurisprudence à lecture variable selon les parties

Alors que deux des principaux acteurs de ce dossier sont dans le droit, Mathias Blanc étant avocat, et Christine Gavalda-Moulenat est enseignante en droit, chacun interprète différemment la jurisprudence du Conseil d’État.
Selon Mathias Blanc, le Conseil d’État n’a jamais annulé une élection quand le candidat en cause n’avait pas été élu.

Pour Christine Gavalda-Moulenat, cette jurisprudence n’est valable que pour l’élection municipale. Le fonctionnement de l’élection départementale étant récent (seulement 2 scrutins), le Conseil d’État n’a jamais eu à se prononcer dans ce cas de figure. « C’est la première fois que la question se pose ainsi. La jurisprudence actuelle ne concerne que des scrutins de liste aux municipales et non des binômes ».

♦ L’accession au second tour s’est jouée à 1 voix près

Au soir du 20 juin dernier, ce canton était l’un des plus scruté des 17 que compte le département. Et le suspense était à son comble quand les résultats de la Préfecture sont tombés. Étaient qualifiés pour le second tour, le binôme soutenu par le RN, Jean-Marie Dionet et Carla Muti avec 1.592 voix, ainsi le binôme de gauche, Mathias Blanc et François Chatard avec 1.053 voix. Éliminé d’une petite voix, le binôme soutenu par Les Républicains recueillait 1.052 voix.

Pour Christine Gavalda-Moulenat, ce faible écart est lié à l’infraction de Jean-Marie Dionet. En effet, selon l’article du code électoral L195 alinéa 17, “Ne peuvent être élus membres du conseil départemental […] Les directeurs et chefs de service régionaux des administrations civiles de l’État dans les départements où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an”. Or, dans l’annuaire du service public, au 18 juin 2021, Jean-Marie Dionet apparaissait encore en tant que Directeur Régional des douanes des Pyrénées-Orientales.

FRANCE - POLITICS - DEPARTMENTAL ELECTIONS - EASTERN PYRENEES - SECOND ROUND

*Le canton 10 est composé d’une partie de Perpignan et de Canohès.

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