Article mis à jour le 25 septembre 2023 à 19:27
Ce vendredi 2 décembre, le Tribunal de Perpignan organisait un « Conseil de juridiction ». Dans la salle, l’ensemble des acteurs des violences intrafamiliales et conjugales. L’occasion pour la Justice d’évoquer les pratiques, les évolutions, et les points à améliorer. Focus sur la cellule Vif ainsi que sur la mise en place laborieuse du bracelet anti-rapprochement.
Selon le Président du Tribunal de Perpignan, Pierre Viard, « le poids des affaires de violence par conjoint » sur la juridiction représente 6 à 8% du total des dossiers. En 2021, le tribunal de Perpignan a rendu 314 jugements en matière de violences conjugales et intrafamiliales ; et depuis janvier 2022, le parquet a reçu 916 affaires dont 2 homicides par conjoint : un homme et une femme.
La cellule Vif des Pyrénées-Orientales
Dès 2014, à l’initiative d’une magistrate, le parquet de Perpignan a créé, la cellule Vif, pour Violences Intrafamiliales. Aujourd’hui, Nora Benyakoub, assistante spécialisée violences intrafamiliales, coordonne cette cellule sous la direction du Procureur.
«En ce moment, nous avons 26 dossiers dans la cellule ». Dans ces dossiers, toute la vie des victimes, des auteurs, le quotidien des enfants, la situation de chacune des parties. Au sein du Vif, tous les acteurs se coordonnent pour éviter tout passage à l’acte. Policiers, gendarmes, associations de victimes, le service pénitentiaire, l’hôpital ou le conseil départemental se réunissent chaque mois. Nora Benyakoub de décliner les enjeux et les objectifs de la cellule. « Cette cellule a vocation à assurer la prise en charge opérationnelle des victimes de violences conjugales en cohérence avec l’ensemble des dispositifs de prévention d’accompagnement et d’aide déployés au sein du département des Pyrénées-Orientales. Nous examinons les situations individuelles au regard des risques identifiés pour la sécurité des victimes ».
Nora Benyakoub de citer un cas intervenu en août 2022. « Cathy, assistante sociale, nous signale une femme sous emprise, interdite de sortie par son mari. Il y avait également des violences répétées et sérieuses ! Le casier du monsieur indiquait un état de récidive. Nous avons décidé que, dès lendemain, une assistante sociale se rendrait sur place accompagnée d’un gendarme spécialisé de la Maison de protection et de prévention des familles. Monsieur a accepté de suivre le gendarme et madame de parler à l’assistante sociale. Nous l’avons amenée à l’unité médico-judiciaire. Le monsieur a avoué durant sa garde à vue et a immédiatement été placé en détention. En comparution immédiate, il a écopé de 2 ans de prison. Entre le premier signalement et la peine définitive, il ne s’est écoulé que 10 jours ! »
Les ratés du bracelet anti-rapprochement
Depuis 2020, le Ministère de la Justice a déployé 1.000 bracelets anti-rapprochement. Ce dispositif inspiré de ce qui se pratique en Espagne peine à trouver sa place en France. À Perpignan, 1 seul bracelet est actif sur 5 matériels disponibles. Pour Pierre Viard, « il faut relativiser cet outil. Nous avons eu quelques difficultés techniques. Il y a eu des trous dans la raquette avec des remontées non faites » ; même si le Président du tribunal ne remet pas en question l’utilité du dispositif. Pour Pierre Viard, il serait opportun de l’utiliser lors de la sortie de détention de l’auteur.
Aujourd’hui, France victime 66 est en charge de prendre contact avec les victimes au plus tard 30 jours avant la sortie de l’auteur de détention. « Nous leur demandons comment elles se sentent, quelle est leur situation est si elles ont besoin de protection ». De son côté, la cellule questionne sur le parcours du détenu, y a-t-il eu une prise de conscience, où est-il dans une volonté de vengeance ? Dans ce cas, un téléphone grave danger peut être ordonné.
Le bracelet anti-rapprochement est le second volet du téléphone grave danger. Le tribunal de Perpignan compte 16 téléphones graves dangers. La victime conserve avec elle le téléphone et l’auteur est équipée d’un bracelet. Mais dans les faits, la mise en place de cet équipement s’avère complexe. En effet, comment faire quand le père et la mère se croisent au moment de déposer les enfants ou d’aller les récupérer ?
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