L’accessibilité Handicap, prudence…

La loi prévoyant l’accessibilité aux personnes handicapées de l’ensemble des établissements recevants du public prévoyait que tous les établissements soient mis en conformité pour le 31 décembre 2014. Or pour des motifs, souvent économiques, cette loi, votée en 2005 et qui donnait un délais de 10 ans aux professionnels pour rendre accessible leurs établissements, n’a pu entrer en vigueur comme prévue et des dérogations ont dûe être votées.

Plusieurs motifs dérogatoires sont admis, plus de détails dans le dépliant sur le site www.accessibilite.gouv.fr et sur le compte Facebook de Accessible à tous

  • Motif financier
  • Motif Technique
  • Motif Bâtiments de France
  • Motif de rupture dans la chaine de déplacement

Malgré ces dispositions il semblerait que certaines sociétés de démarchage profitent de la reconnaissance de la loi et de ses dérogations par les professionnels pour inciter à l’investissement dans des diagnostics couteux et le plus souvent inutiles.

Ci-dessous la vidéo de la Secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion précisant le dispositif.

La CCI de Perpignan et des Pyrénées-Orientales nous communique ce jour les éléments suivants 

Attention au démarchage de certaines société spécialisées dans la mise en accessibilité des établissements commerciaux

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Perpignan attire l’attention des commerçants sur le démarchage actuellement mené par certaines sociétés concernant la mise en accessibilité de leurs établissements.

Ces sociétés contactent les professionnels par téléphone ou par mail afin de les inciter à réaliser un diagnostic d’accessibilité payant en ligne. Ces démarcheurs laissent planer la menace d’une très forte amende si  le professionnel n’allait pas au bout de cette démarche.

Le discours et les documents parfois ambigus peuvent laisser croire qu’il s’agit d’un organisme officiel. Il s’agit en réalité d’entreprises privées en prospection.

La CCI de Perpignan rappelle que les commerçants (ERP classés en Vème catégorie) n’ont pas l’obligation de faire réaliser un diagnostic par une  société et peuvent se contenter de réaliser un autodiagnostic  et compléter le dossier simplifié en ligne sur le site du Ministère  .

Un dossier de dérogation et/ou d’échéancier de travaux (ad’ap) comprend nécessairement un formulaire cerfa et des pièces complémentaires et doit être déposé en Mairie du lieu d’implantation.

Les pouvoirs publics n’ont pas encore appliqué de sanctions aux retardataires. Un décret sur la procédure de sanctions doit d’abord être publié au Journal Officiel.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas  à prendre contact auprès des services de la CCI.

CCI de Perpignan : 04 68 35 98 80

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